Conditions d’utilisation relatives à l’ouverture de compte en ligne

1. Champ d’application et fonctionnement global

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute demande d’ouverture de compte en ligne effectuée par un prospect auprès de Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après : la Banque ou CAnb).

L’ouverture de compte en ligne implique la saisie de données personnelles par le prospect et l’identification de ce dernier par l’intermédiaire de la société Swisscom SA. Le prospect déclare avoir lu et compris les présentes conditions. En utilisant le service d’ouverture de compte en ligne, le prospect accepte les termes et conditions exposés ci-après.


2. Critères d’éligibilité

Les personnes peuvent procéder à l’ouverture d’un compte en ligne si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas déjà détenir de relation auprès de Crédit Agricole next bank (Suisse) SA
  • Etre particulier agissant à titre privé
  • Etre une personne majeure qui ne fait pas l’objet de mesures de protection (curatelle, tutelle, etc.)
  • Avoir un lien économique avec la Suisse

3. Procédure d’identification du prospect

En enregistrant ses données personnelles sur le site de Crédit Agricole next bank (Suisse) SA, le prospect accepte le traitement de ses données personnelles par la Banque. Il s’engage à fournir des données exactes et complètes. Le fait de renseigner ces informations n’impliquent pas automatiquement la conclusion d’un contrat avec CAnb.

Dès lors que les données personnelles ont pu être enregistrées, celles-ci sont transmises sur la page d’accueil du Call Center de Swisscom afin de procéder à l’identification en ligne du prospect. Cette identification s’effectue par un appel vidéo en ligne avec un agent du Call Center Swisscom. CAnb garantit que toutes les mesures utiles sont prises afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de la transmission. A cette fin, le prospect délie CAnb de son obligation de respect du secret bancaire et accepte que ses données personnelles soient transmises à Swisscom dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’identification. Le prospect accepte ainsi le processus d’identification et l’enregistrement audio de l’entretien.

Pour la vérification de son identité, le prospect doit se munir d’un appareil électronique doté d’une fonction vidéo et d’un microphone. Le contrôle effectué par Swisscom comprend la vérification de l’authenticité du document d’identification ainsi que la conformité de la personne à identifier. Le prospect reçoit un numéro sur son appareil électronique lui permettant de valider les données d’identification transmises. L’agent du Call Center procède ensuite à une identification audio, en temps réel, visant à comparer les données figurant sur le document d’identification avec les données saisies dans le système. Le prospect, et son document d’identification, sont ensuite photographiés par l’agent du Call Center. L’identification se termine ensuite par l’envoi d’un numéro de transaction (TAN) en vue de confirmer la vérification de l’identité. Ce numéro doit être confirmé par le prospect. Les données sont ensuite transmises à CAnb qui en assure la conservation. En cas d’abandon ou d’interruption durant les étapes d’authentification et de signature électronique, Swisscom peut conserver les données personnelles pendant une durée maximale de 48 heures. La personne concernée a ainsi la possibilité de finaliser ces étapes pendant ce même délai.


4. Conclusion de contrat

Le contrat entre Canb et le prospect est définitivement conclu lorsque la Banque a vérifié les données personnelles fournies, le document d’identification et la signature saisie. Un IBAN est remis au client à la fin du processus d’ouverture de compte en ligne et peut être utilisé après à la conclusion du contrat uniquement. La Banque se réserve le droit de ne pas conclure de contrat sans indication de motifs.


5. Responsabilité de la Banque

Le prospect a connaissance que la transmission de données s’effectue via des canaux de communication (Internet, email, téléphone) et que cela peut comporter certains risques. La Banque décline toute responsabilité à cet égard. La sécurité et la confidentialité des emails ne sont pas garantis.


6. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Charte de traitement des données personnelles consultables ici.


7. Autres dispositions contractuelles

Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps.

Les autres conditions de la Banque sont applicables pour autant qu’elles n’y dérogent pas.

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