L'imposition du frontalier

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Frontaliers - Impôts
Comment déclarer et payer ses impôts quand on est frontalier franco-suisse ?

Comme tous les travailleurs frontaliers, vous avez l'obligation de payer vos impôts, mais savez-vous auprès de quel État vous devez les déclarer et les régler ? Les règles fiscales varient d'un canton suisse à l'autre et il peut être difficile de s'y retrouver en raison de la complexité des règles en fonction de votre statut.

Crédit Agricole next bank vous aide à comprendre les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. Suivez le guide pour y voir clair dans la fiscalité du frontalier franco-suisse.

Sommaire

Les accords bilatéraux font la loi fiscale des frontaliers suisses

Un frontalier est un travailleur qui traverse une frontière pour exercer une activité professionnelle dans un autre pays. Pour éviter une double imposition, la France et la Suisse ont signé des accords bilatéraux, permettant ainsi la libre circulation des personnes entre les deux pays. Ces accords régissent donc le statut fiscal des frontaliers, assurant ainsi leur protection.

La fiscalité pour les frontaliers : des déclarations différentes selon les cantons

Le statut de frontalier fiscal s'applique si vous faites la navette entre la France et la Suisse tous les jours et/ou si vous ne passez pas plus de 45 nuits en Suisse par an, dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. La Suisse étant une Confédération, chaque canton définit ses propres règles fiscales, qui peuvent varier selon votre statut. Les frontaliers ont donc un statut spécial qui implique une fiscalité différente de celle des Européens.

Je suis

J'habite

Je travaille dans le canton de

Je dois payer mon impôt en France

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Le cas particulier des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure

Comment remplir sa déclaration d'impôt

Si vous êtes salarié dans l'un des 8 cantons requérant le paiement de l’impôt en France, suivez les étapes suivantes pour faire votre déclaration d'impôt1 :

  1. Remplissez l'attestation 2041-AS et envoyez-la au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre lieu de résidence, en y joignant : une copie de votre contrat de travail suisse, une pièce d'identité recto verso et un justificatif de domicile français de moins de 3 mois.
  2. Dans l'encadré III de l'attestation, assurez-vous de mentionner correctement votre adresse française si elle est différente de votre adresse fiscale, en indiquant "quasi-quotidien".
  3. Une fois que le SIP a signé l'attestation, présentez-la à votre employeur suisse qui la transmettra à l'Administration fiscale cantonale compétente. Cela vous permettra d'être exempté du prélèvement de l'impôt suisse à la source.

Bon à savoir : Les 2 premières années (année de prise de poste et année suivante), l'attestation doit être remplie manuellement. Pour les années suivantes, lors de votre déclaration de revenus en ligne, n'oubliez pas de remplir également l'imprimé annexe "2047-SUISSE". Cela vous permettra de recevoir l'attestation 2041-AS préremplie sans avoir à faire d'autres démarches. Cette étape doit être répétée chaque année et l'attestation doit être remise à votre employeur chaque 1er janvier.

La règlementation fiscale des travailleurs frontaliers dans les cantons qui pratiquent l’impôt à la source

Le système d'impôt à la source en vigueur à Genève et dans les autres cantons suisses non énumérés auparavant implique que votre imposition est effectuée en Suisse, dans le canton où vous exercez votre activité professionnelle. Si vous avez un permis de travail en Suisse (types G, B ou L), vous serez soumis à une imposition directe à la source. Tout comme en France, l'impôt suisse sera prélevé chaque mois sur votre salaire et ce sera à votre employeur de le transmettre à l'Office cantonal des impôts.

A Genève, le barème d'impôt suisse est établi par l'Office cantonal et peut varier en fonction de votre situation familiale, de vos revenus et de votre statut de travailleur frontalier. Cependant, vous devrez quand même déposer une déclaration fiscale en France, mais il n'y aura pas de double imposition. Si vous ne suivez pas cette règle, vous risquez une pénalité de 10% et une amende fiscale de 150 euros.

À noter : si votre conjoint travaille en France ou dans un autre canton suisse, vous paierez vos impôts à Genève pour les salaires perçus dans ce canton et vos impôts en France pour les revenus perçus en France ou dans un autre canton suisse.

Procédure en ligne pour la déclaration d'impôt du frontalier suisse

Pour déclarer vos revenus suisses auprès de l'administration fiscale française, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Une fois connecté à votre déclaration en ligne, procédez comme suit2 :

  1. Cliquez sur « Déclarations annexes » puis sélectionnez les annexes 2047 et 3916 -3916 bis (si vous détenez des comptes hors de France). Cliquez sur « Valider ».
  2. Dans la section "Revenus", cochez la case "Traitements, salaires".
  3. Dans la section "Divers", cochez "Comptes à l'étranger". Si vous avez d'autres revenus à l'étranger, n'oubliez pas de les inclure. Cliquez sur « Suivant ».
  4. Dans la colonne de gauche, cliquez sur « Annexe n°2047 », puis une fois dans l’annexe, sur « Suivant ».
  5. Cochez la case "Des traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France" puis "Salaires suisses" pour accéder à l’annexe 2047-SUISSE. Cliquez sur «Suivant».
  6. Sélectionnez chaque personne concernée dans le menu déroulant et cliquez sur « Suivant ».
  7. Aidez-vous de votre « Certificat de salaire suisse/Lohnausweis » pour remplir la suite. Reportez les montants selon les numéros de lignes du certificat de salaire (indiqués dans la deuxième colonne) et remplissez soigneusement les champs relatifs à votre situation personnelle et familiale.
    Section A : Pour la ligne « retirer les allocations familiales cantonales », assurez-vous de ne pas déduire les allocations complémentaires.
    Section B : Si vous êtes affilié à la LAMal, indiquez votre cotisation à la ligne « Cotisation maladie obligatoire (LAMal de base) ».
    Enfin, cochez la case qui vous concerne : cas 1, 2A, 2B ou 3.
  8. Finissez de remplir le reste de votre déclaration comme il convient et signez la électroniquement pour terminer le processus et enregistrer vos données.

Attention : vous pourriez être soumis à l'impôt à la source si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur dépend d'un organisme public, ou si vous séjournez en Suisse plus de 45 nuits par an. Dans ce cas, vous relèverez du "Cas 2" ou parfois du "Cas 3" de votre déclaration.

Résumé des déclarations annexes à remplir en tant que frontalier :

Déclaration

Cas 1 : salariés des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure

Cas 2 : autres salariés imposés par la Suisse (par ex. : canton de Genève)

N°2041 AS / ASK
« Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses »

N°2041 AE
« Attestation employeur » (pour les travailleurs frontaliers percevant des heures supplémentaires)


(si cela s’applique à votre situation)

N°2047 « Déclaration des revenus encaissés à l'étranger »v

N°3916 – 3916 bis « Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France »


(si cela s’applique à votre situation)


(si cela s’applique à votre situation)

Quel pays est le plus avantageux fiscalement ?

Le taux d'imposition sur le revenu représente le pourcentage d'impôts payé par un ménage ou un foyer fiscal. En Suisse et en France, ce taux est progressif et est calculé par tranche de revenus : plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition augmente.

L’impôt sur le revenu en Suisse n'est ni particulièrement élevé ni particulièrement faible par rapport à la France. Il varie selon le canton suisse et peut être influencé par les différents types d'impôts existants (fédéral, cantonal et communal). Les écarts entre les taux d'imposition cantonaux sont importants et chaque canton a sa propre échelle de tranches de revenus. Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Berne ont des taux d’imposition élevés.

Comparatif des taux d’imposition

En moyenne, le taux d'imposition en Suisse se situe entre 20% pour la fourchette la plus basse et 40% pour la fourchette la plus haute. La Confédération suisse met un simulateur fiscal à la disposition des contribuables pour déterminer leur impôt sur le revenu en fonction du canton d'emploi.

En France, les taux d'imposition pour 2023 sont les suivants pour les tranches de revenus :

Jusqu'à 10 777 €

0%

De 10 778 € à 27 478 €

11%

De 27 479 € à 78 751 €

30%

De 78 751 € à 168 994 €

41%

Plus de 168 994 €

45%

Le taux moyen d'imposition en France est d'environ 30 %.

En conclusion, il n'y a pas de réponse définitive quant au pays offrant les avantages fiscaux les plus importants, car cela dépend du foyer fiscal, des revenus et des frais déductibles. Les différents dispositifs de défiscalisation peuvent toutefois influencer le choix entre le statut de quasi-résident genevois ou de frontalier.

Le statut de quasi-résident

Si vous êtes un travailleur frontalier franco-suisse basé dans le canton de Genève, vous pouvez prétendre au statut de quasi-résident. Pour être éligible à ce statut, 90 % de vos revenus bruts mondiaux doivent provenir de Suisse (revenus de travail brut, revenus immobiliers et mobiliers, rentes, pension, retraite et allocations diverses, dont les allocations chômage). Ce statut vous permettra de demander une rectification de vos impôts à la source avant le 31 mars de l’année en cours concernant l’année précédente.

En étant considéré comme quasi-résident, vous pourrez bénéficier de diverses déductions fiscales permettant des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 50% selon les cas. Seront notamment pris en compte dans le calcul cos cotisations de 3e pilier A, frais de garde d’enfant, versement de pensions alimentaires ou dons.

À noter : le télétravail, qui a pris une nouvelle ampleur depuis la pandémie et fait désormais partie de notre quotidien peut affecter vos droits au statut de quasi-résident. En effet, si vous travaillez plus de 40% de votre temps en télétravail sur une année civile (soit l’équivalent de 2 jours par semaine), en tant que contribuable frontalier, vous ne pourrez plus remplir les conditions du statut de quasi-résident.

En savoir plus sur l’assurance maladie du frontalier

Vous avez d’autres questions ? Chaque cas est particulier et comme nous l’avons vu les règles diffèrent selon les cantons. Cet article vous présente les grandes lignes mais n’hésitez pas à contacter vos conseillers CA next bank en agence ou par téléphone pour un accompagnement personnalisé.

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1 Source : Impôts - Frontaliers franco-suisses - Démarches - Les services de l'État en Haute-Savoie
2 Source : Tutoriel : remplir sa déclaration n° 2047 - Les services de l'État en Haute-Savoie

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