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20 juillet 2018

Acheter un logement en concubinage

Acheter un logement en concubinage

Vivre en union libre n’empêche pas un achat immobilier à deux, mais quelques points importants sont à prendre en considération.

 

Quatre cinquièmes des personnes qui vivent en ménage en Suisse sont mariées1. Quant à ceux qui ont opté pour le concubinage, il n’existe pas de régime légal particulier qui réglerait les questions liées aux biens du couple. Leurs relations sont de nature exclusivement contractuelle.

 

Etablir un contrat de concubinage

La législation ne réglemente l’achat d’un logement dans le cadre du concubinage que de manière très générale. C’est pourquoi il est recommandé de considérer un certain nombre de points et de les mettre par écrit. Si la démarche manque de romantisme, un contrat de concubinage évitera bien des problèmes en cas de séparation.

Vous êtes en principe libres de décider du contenu du contrat de concubinage et de son niveau de détail. Voici cependant 6 points essentiels à aborder lorsqu’il s’agit d’un achat immobilier :

  • Qui achète ?
  • Comment l’achat est-il financé ? Voir nos possibilités de financement
  • Comment seront répartis les frais d’entretien ?
  • Quel poids aura chacun pour les prises de décision ?
  • Que se passera-t-il en cas de séparation ?
  • Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

Choisir le type de propriété

Il existe 3 types de propriétés possibles pour des concubins :

Propriété individuelle

Dans le cas de la propriété individuelle, un seul des concubins est inscrit au registre foncier à titre de propriétaire. Les concubins doivent décider selon quelles modalités l’objet sera mis à la disposition de leur communauté de vie. Le concubin propriétaire peut éventuellement conclure un bail avec son partenaire, afin de fixer le loyer et les conditions de résiliation.

Propriété commune

Les deux concubins sont inscrits ensemble au registre foncier. Chaque concubin est propriétaire de l’ensemble de l’objet, même en cas d’investissement différent. En revanche, le contrat de concubinage peut prévoir une répartition du bénéfice en cas de vente de l’objet qui tienne compte du niveau d’investissement de chacun.

Sauf convention contraire, toutes les décisions doivent être prises conjointement.

Copropriété

Les parts sont inscrites de manière séparée au registre foncier, proportionnellement ou non au capital investi (selon la décision des concubins). Chacun peut disposer librement de sa part, avec un droit de préemption (droit de racheter la part du concubin en priorité) en cas de vente.

 

Les concubins optent généralement pour la copropriété, qui leur offre le plus d’avantages et permet de recourir aux fonds provenant des 2e et 3e piliers, ce qui n’est juridiquement pas possible dans le cadre de la propriété commune.

 

Anticiper la succession

Le problème majeur posé par le concubinage concerne la succession. En effet, en cas de décès, le concubin n’est pas considéré comme un héritier légal.

La rédaction d’un testament en sa faveur est bien entendu possible, mais il est recommandé de veiller à l’éventuelle réserve des héritiers légaux, y compris en cas d’institution d’usufruit. De plus, l’impôt sur la succession peut être très élevé dans certains cantons lorsque l’héritage n’est pas dévolu à une personne considérée comme parente.

 

 

 

1 Office fédéral de la statistique OFS (2016). Les relations de couple. Repéré à https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/350509/master

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