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27 décembre 2017

L’échange automatique de renseignements et le secret bancaire

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse participe à l’échange automatique de renseignements, plus connu sous l’acronyme «EAR», avec les pays membres de l’OCDE et du G20. Cette norme internationale a pour objectif de renforcer la transparence fiscale.

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les banques suisses sont tenues de déclarer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) un certain nombre de renseignements sur l’identité et l’état des comptes (revenus et actifs) des clients qui résident fiscalement hors du territoire helvétique. L’AFC échange ensuite les renseignements collectés avec les autorités fiscales du pays de résidence des clients, qui se chargent de collecter les impôts. 

Les premiers échanges devraient intervenir dès le 1er janvier 2018 et porteront sur les données recueillies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 avec les Etats membres de l'Union européenne.

Pour autant, même avec l’EAR, les informations concernant les clients des banques restent protégées, car les autorités fiscales sont tenues d’assurer la protection des données et ainsi de respecter le principe de spécialité. Celui-ci définit le cadre d’utilisation des données transmises: elles ne peuvent l’être qu’aux autorités compétentes, uniquement dans le contexte de déclarations fiscales et pour aucune autre raison.

Impact sur le secret bancaire en Suisse

Avec la nouvelle norme de l’EAR, les places financières du monde entier sont désormais à égalité avec la Suisse: le secret bancaire à des fins fiscales ne s’applique ainsi plus aux contribuables des pays ayant signés l’accord EAR et disposant de comptes en Suisse.

En revanche pour les résidents suisses, cet accord ne change rien. Actuellement, hormis dans certains cas exceptionnels et particulièrement graves, les autorités suisses ne peuvent exiger la levée du secret bancaire pour vérifier les déclarations d’un contribuable helvétique. L’introduction de l’EAR pour ces derniers fait cependant l’objet d’un débat politique intense. En réponse au projet de loi du Conseil fédéral visant la révision du droit pénal fiscal fédéral, la droite suisse a lancé une initiative qui vise à protéger la sphère privée (« Oui à la protection de la sphère privée) en 2014, afin de contrer la mise en place de l’échange automatique des données fiscales pour les contribuables suisses en ancrant le secret bancaire dans la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a cependant finalement renoncé à sa révision du droit fiscal pénal en novembre dernier et rendu ainsi caduque l’initiative de la droite. Le secret bancaire reste ainsi préservé pour les contribuables résidents en Suisse.

Images: jirsak / 123RF Banque d'images
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