Mentions légales

Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la relation d’affaires (ci-après la « Relation »), y compris tous les produits et services bancaires qui y sont rattachés, établie entre Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après la « Banque ») et ses clients (ci-après le « Client »). Sont réservées les conventions particulières et les conditions afférentes aux produits souscrits par le Client.


1. Entrée en relation

Tout établissement d’une nouvelle Relation est sujet à accord préalable de la Banque. Sauf indication contraire expresse, toute publicité de la Banque ne constitue pas une offre de contracter.


2. Communications

Le Client a le libre choix du canal de communication envers la Banque, étant entendu que seul l’E-banking est considéré comme un canal sécurisé.

Le Client supporte tout risque inhérent au mode de communication qu’il choisit d’utiliser pour transmettre des instructions à la Banque, en particulier en cas d’usage de canaux électroniques. Il s’engage à prendre toutes les mesures de protection raisonnables. La Banque n’assume aucune responsabilité en cas de fraude, sauf en cas de faute grave.

La Banque peut communiquer avec le Client par courrier, téléphone ou tout moyen électronique, y compris E-Banking, conformément aux coordonnées utilisées régulièrement avec le Client ou à celles communiquées par ce dernier. A ce titre, la Banque applique les standards de diligence usuels en la matière.

La Banque est en droit de transmettre des informations à caractère contractuel par chacun des moyens susmentionnés.

Toute notification effectuée par message électronique est opposable au Client dès lors qu’il peut le consulter pour la première fois. Pour les correspondances papier, la notification est réputée l’être le jour ouvré suivant la date figurant sur le double de la Banque.


3. Exécution des instructions

La Banque donne suite aux instructions du Client dans un délai raisonnable.

Elle se réserve le droit de surseoir à l’exécution des instructions reçues jusqu’à leur confirmation obtenue par un autre moyen, notamment en cas de doute sur la légitimation du donneur d’ordre.

En cas d’instructions simultanées ne pouvant toutes être exécutées, la Banque se réserve le droit de ne pas y donner suite à sa seule discrétion.

La confidentialité des informations et données transmises par certains moyens de communication, notamment électroniques, peut être sujette à des atteintes de la part de tiers non autorisés.

Les prix et cours communiqués au Client peuvent fluctuer sensiblement entre le moment où une instruction est donnée et son exécution. La Banque n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

Le Client doit informer la Banque sans délai s’il est crédité de sommes dont il n’est pas le destinataire. La Banque est autorisée à extourner sans préavis tout montant crédité sur un compte par suite d’erreur de la Banque, sans que le Client ne puisse se prévaloir qu’il en a déjà disposé.

Dès qu'elle a connaissance du décès ou de la restriction de l’exercice des droits civils du Client, la Banque peut exiger du donneur d’ordre qu’il justifie de sa légitimation. Dans l’intervalle, l’ordre peut ne pas être exécuté. La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les opérations effectuées avant la communication du décès ou de la restriction de l’exercice des droits civils du Client.


4. Relations jointes

Lorsque plusieurs personnes entretiennent ensemble une Relation avec la Banque, il s’agit sauf convention contraire d’une relation bancaire jointe (ci-après la « Relation Jointe »).

Chaque cotitulaire est solidairement tenu de toutes obligations attachées à la Relation Jointe, notamment toute dette actuelle ou future à l’égard de la Banque. La Banque est en droit de se libérer de toute obligation dans le cadre de la Relation Jointe en ne s’exécutant qu’envers l’un des cotitulaires seulement (solidarités active et passive). De plus, chaque instruction d’un cotitulaire engage valablement l’ensemble des autres cotitulaires.

S’il a été convenu que les communications de la Banque ne seraient adressées qu’à l’un des cotitulaires, celles-ci sont réputées communiquées à l’ensemble des cotitulaires de manière irréfragable. Selon les circonstances, la Banque se réserve le droit de communiquer avec l’ensemble des cotitulaires ou de recueillir leurs instructions.

Il est expressément stipulé qu'en cas de décès d'un des cotitulaires, la Relation Jointe se poursuivra exclusivement avec le(s) cotitulaire(s) survivant(s). La transmissibilité pour cause de mort des droits découlant de la Relation Jointe est exclue pour tous les cotitulaires, ces droits devenant caducs à leur décès. Les ayants-droits du cotitulaire décédé demeureront toutefois tenus des obligations contractées par celui-ci. La Banque communique auxdits ayants-droits l'état des actifs et passifs de la Relation Jointe ainsi que le nom des cotitulaires avec lesquels la Relation Jointe se poursuit et des éventuels mandataires conformément au droit applicable. Pour le surplus, le décès d’un cotitulaire n’aura aucun effet sur les droits et obligations du (des) cotitulaire(s) avec lesquels la Relation Jointe se poursuit.


5. Enregistrement des conversations téléphoniques

La Banque se réserve le droit d’effectuer des enregistrements des conversations téléphoniques entre le Client et elle-même dans un but de conservation de preuve ou de clarification de sécurité des transactions. Les enregistrements sont régulièrement détruits, sauf nécessité de conservation particulière.


6. Procurations

Les procurations dûment établies restent valables à l’égard de la Banque jusqu'à réception d’une révocation expresse, et ce nonobstant toutes inscriptions divergentes dans des registres publics.


7. Frais et conditions des produits

La Banque prélève les frais et commissions sur le compte du Client conformément au guide tarifaire publié sur le site internet de la Banque (www.ca-nextbank.ch).

Sauf dispositions particulières, la Banque se réserve le droit de modifier en tout temps les frais, commissions et taux d’intérêts débiteurs, ainsi que toutes autres conditions, notamment de rémunération (intérêts créditeurs) et de tarification applicables aux produits souscrits par le Client. La Banque avertit le Client en temps utile par le moyen qu’elle juge approprié.

Tous les frais internes, de poursuite et judiciaires, ainsi que les honoraires d’avocat, encourus par la Banque en vue du recouvrement de ses créances à l’encontre du Client, sont à la charge de ce dernier.


8. Retenues à la source

Le Client est tenu d’informer spontanément la Banque en temps utile de toute modification de sa résidence et de son statut fiscaux et de toute circonstance influant la perception, l’exemption ou la réduction de retenues à la source.


9. Unicité de compte, droit de compensation et de gage

Tous les comptes du Client, quelles qu’en soient leur dénomination et la monnaie dans laquelle ils sont libellés, constituent un compte courant unique. La Banque peut faire valoir les soldes de ces comptes de manière séparée ou les compenser en tout ou partie, après avoir effectué les conversions nécessaires dans la monnaie de son choix.

En garantie de toutes ses prétentions actuelles ou futures envers le Client résultant de la Relation, y compris des facilités de crédits avec ou sans garanties, sans égard à leurs échéances ou monnaies, le Client concède à la Banque le bénéfice d'un droit de gage sur tous avoirs et valeurs (notamment soldes de comptes, créances, titres, etc.) qu'elle détient chez elle ou auprès d’un tiers, pour le compte du Client.

En cas de demeure, la Banque peut sans autre formalité ni préavis, réaliser dans l'ordre qui lui convient les gages, à son choix de gré à gré, y compris en se portant acquéreur, ou par voie d'exécution forcée.

Par ailleurs, la Banque est en droit de compenser toute créance envers le Client, sans égard à l’exigibilité ni à la devise de la créance du Client.

Le Client ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la Banque qu'avec ses créances envers elle non contestées.


10. Réclamation

Le Client est tenu de vérifier immédiatement le contenu et de signaler sans délai à la Banque toute éventuelle erreur, y compris en sa faveur, de tous documents, extraits, états de valeurs, décomptes, communications ou notifications de la Banque.

Toute réclamation du Client doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la date de communication de l’avis correspondant, faute de quoi les indications contenues dans les documents sont réputées exactes et approuvées par le Client.

Au cas où il ne recevrait pas une correspondance, communication ou notification à laquelle il devait s'attendre, le Client est tenu d'en aviser immédiatement la Banque et de présenter sa réclamation dès le moment où il aurait dû normalement la recevoir.


11. Traitement et mise à jour des données personnelles

La Banque collecte, traite et conserve des données personnelles concernant le Client et les tiers impliqués dans la Relation conformément à la notice d’information « Traitement des données personnelles » disponible sur le site internet www.ca-nextbank.ch ou sur demande auprès d’une agence. Ce traitement peut également s’effectuer depuis l’étranger.

Dans tous les cas, le Client s’engage à informer immédiatement la Banque de toute modification des données personnelles communiquées (nom, adresse, coordonnées téléphoniques, nationalité, statut fiscal, statut « U.S. Person », etc.) le concernant ou concernant les tiers susmentionnés.


12. Renonciation au secret bancaire

La Banque peut être amenée à transmettre les données de ses Clients à des tiers pour les motifs suivants : exécution d’actes liés à la Relation, exécution d’obligations légales ou réglementaires, sauvegarde de ses intérêts légitimes et garantie de la gestion des risques. Dans cette mesure, le Client libère la Banque de son obligation de garder le secret.

A ce titre, le Client autorise la Banque à divulguer ses données. La Banque attire l’attention de ce dernier sur le fait que les destinataires ne sont pas forcément soumis à une obligation de secret bancaire, en particulier lorsqu’ils sont domiciliés à l’étranger. La Banque n’est pas en mesure de contrôler l’utilisation des données par les destinataires susvisés.

En cas de refus, ou de révocation de consentement, la Banque n’est pas tenue de fournir ses services.

La renonciation au secret bancaire vaut notamment :

  • Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, du respect des sanctions internationales ou pour d’autres raisons compliance. A ce titre, la Banque peut être amenée à transmettre des données personnelles à sa maison-mère en France ou à toute autre entité du Groupe Crédit Agricole ;
  • En cas de procédure judiciaire engagée contre la Banque, de procédure de recouvrement de créances initiée par la Banque, de sauvegarde et garantie des prétentions/droits de la Banque, de réalisation de sûretés, de respect des obligations en matière d’avoirs en déshérence, de prise de renseignements auprès de tiers dans le cadre de la Relation ;
  • En matière de trafic des paiements, de transactions, d’exécution d’ordres sur titres, de dépôt titres, devises, etc. que ce soit à caractère national ou international, pouvant entraîner la communication, aux banques concernées et aux opérateurs de systèmes suisses et étrangers, de renseignements sur le donneur d’ordre, en particulier le nom, l’adresse, le numéro de compte (numéro IBAN) ou de dépôt, le bénéficiaire effectif, etc. ;
  • En cas d’outsourcing de prestations.

13. Externalisation d’activité (outsourcing)

La Banque peut, dans le respect de la règlementation bancaire, externaliser tout ou partie de ses activités à des tiers (délégataires), en particulier les activités en relation avec le trafic des paiements, l'informatique, le traitement des opérations sur titres et l'administration des titres.


14. Limitation de responsabilité

La Banque ne répond pas des dommages indépendants de sa volonté, causés par des événements, circonstances ou désorganisations de ses services ou de ceux de ses correspondants ou auxiliaires. De manière générale, la Banque ne répond que des dommages directs et uniquement en cas de faute grave de sa part.


15. Jours fériés

Les samedis, dimanches et autres jours fixés de cas en cas par les établissements bancaires du lieu d'activité de la Banque et de toute place concernée par une opération sont assimilés à des jours fériés officiels.


16. Langues

En cas de divergence d'interprétation entre les versions française, allemande et/ou anglaise de tous documents et formulaires de la Banque, seuls les textes en français font foi.


17. Avoirs en déshérence

La gestion par la Banque des avoirs sans contact est décrite dans le feuillet d’information « Information aux Clients(e)s des banques suisses en vue d’éviter que les avoirs deviennent sans contact » remis au Client au moment de l’ouverture de la Relation.


18. Conditions produits

18.1 Tenue des comptes


ECRITURES La Banque comptabilise les opérations effectuées. Elle peut refuser toute entrée de fonds sans indication de motif. Ses écritures font en principe l'objet d'avis et de décomptes et sont récapitulées sous forme de relevés périodiques. Les comptes sont arrêtés au choix de la Banque chaque fin de mois, trimestre, semestre ou année. PROVISION La Banque n'est pas tenue d'exécuter les instructions reçues si le Client ne dispose pas de fonds librement disponibles à cet effet.

18.2 Tenue des dépôts

La Banque comptabilise, garde et administre, selon leur nature, les valeurs qui lui sont confiées avec le même soin que les siennes. Elle peut refuser tout dépôt de valeurs sans indication de motif. Les valeurs sont répertoriées dans des estimations de portefeuille périodiques. Leur évaluation est indiquée à titre purement informatif sur la base des éléments et données dont la Banque dispose sans responsabilité de sa part quant à leur valeur effective. Le déposant peut disposer en tout temps des valeurs déposées, sous réserve de restrictions légales, des droits de gage, rétention et compensation de la Banque, de conventions particulières, de la forme et des délais de livraison usuels et de leur restitution à la Banque par ses correspondants.

18.3 Opérations particulières


OPERATIONS EN MONNAIES ETRANGERES Toute opération en monnaie étrangère est subordonnée au respect de la réglementation suisse et des pays dont dépendent ces monnaies. Si leur exécution se révèle impossible ou illicite, le Client supporte seul tous dommages et conséquences s'y rapportant. La Banque se réserve d'exécuter toute opération en monnaie étrangère par le crédit ou le débit de tout compte du Client, au cours de change en vigueur à la date de l'opération, lorsque le Client ne dispose pas d'un compte ou de couverture suffisante dans la monnaie correspondante, lorsque cette monnaie est indisponible, ou en cas d'exercice par la Banque de ses droits de gage, compensation et de rétention. Toutes pertes de change ou autres sont à la charge du Client. Les avoirs en monnaies étrangères peuvent être placés au nom de la Banque, pour le compte et aux risques du Client, auprès de correspondants de la Banque dans les aires monétaires concernées ou ailleurs. Le Client supporte proportionnellement à sa part tous les risques et conséquences pouvant affecter directement ou indirectement ces avoirs du fait d'éventuelles mesures légales, économiques, politiques, fiscales, administratives ou de fait, d'événements de force majeure, de soulèvement ou de guerre des pays dont dépendent ces monnaies ou dans lesquels les comptes sont tenus ou les avoirs déposés. Si du fait de telles mesures, la restitution d'avoirs s'avérait difficile ou impossible, la Banque n'aurait d'autre obligation que de procurer au Client une prétention à tenter d'obtenir au lieu de leur conservation la restitution proportionnelle des avoirs confiés. La Banque se libère valablement de toutes obligations libellées en monnaies étrangères en procédant uniquement à la passation d'écritures au lieu où les comptes sont tenus auprès de ses correspondants, à la remise au Client de chèques tirés sur ses correspondants ou des instituts des pays où ces monnaies ont cours légal, ou en faisant tenir les avoirs à disposition du Client auprès de ceux-ci.
OPERATIONS DE CHANGE La Banque achète et vend au mieux, dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur, des devises au comptant et à terme. En cas d’inexécution des obligations du Client à l’échéance d’opérations à terme, la Banque peut, aux frais du Client, soit réaliser de plein droit le contrat, soit exécuter l’opération conformément aux termes de celui-ci. La preuve de la conformité de l'opération aux prescriptions légales en matière de transactions en devises étrangères incombe au Client. Le Client supporte seul tous dommages et conséquences s'y rapportant, à l'entière décharge de la Banque.
OPERATIONS DE BOURSE La Banque exécute et transmet les ordres de bourse aux risques du Client, conformément aux instructions reçues et aux lois, règles et usages des marchés concernés. Si leur exécution se révèle impossible ou illicite, le Client supporte seul tous dommages et conséquences s'y rapportant. Sauf instructions contraires, les ordres concernant des valeurs traitées sur plusieurs marchés sont exécutés, à la discrétion de la Banque, sur l'un ou l'autre de ceux-ci y compris au marché hors-cote. Tout ordre doit indiquer le sens de l'opération (achat ou vente), la désignation, les caractéristiques et le nombre de valeurs sur lesquelles il porte et toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution. La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les ordres imprécis ou équivoques et le Client supporte tout dommage résultant de leur exécution ou inexécution. Lorsqu'un ordre en cours d'exécution est confirmé ou modifié sans spécification, il en est pris note comme d'un nouvel ordre. Les opérations traitées à l'étranger sont décomptées au cours de change du jour de réception par la Banque des avis de ses correspondants et grevées des débours de la Banque (courtage du correspondant, frais de port, assurance, etc.) majorés de la commission d'intervention de la Banque. Sauf convention spéciale, tous les ordres doivent être couverts en totalité. En cas d'exécution d'un ordre sans provision suffisante, celle-ci doit être complétée dans les 48 heures, faute de quoi la Banque peut sans préavis faire l'opération inverse et comptabiliser le résultat des deux opérations au compte du Client. Les dispositions de l’article ci-dessous sont en outre applicables.
OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES Les lois et règles en vigueur notamment sur les marchés, lieux d’émission et de conservation sont applicables aux opérations sur valeurs mobilières. En adressant à la Banque des instructions portant sur de telles opérations, le client confirme s’y soumettre sans réserve. En vertu des dispositions qui en découlent, visant notamment la transparence et la surveillance des marchés (prescrivant par exemple à cet effet des annonces obligatoires de participations qualifiées ou prépondérantes ou la fourniture d’informations sur certaines transactions), la perception, l’exemption ou la réduction de retenues à la source, la Banque peut être tenue et est au besoin autorisée de/à fournir aux intervenants et autorités concernés des informations concernant de telles opérations, le client, le donneur d’ordre et/ou l’ayant droit, y compris lorsqu’elle agit à titre fiduciaire. Certains types de transactions et placements sur valeurs mobilières, tels options, opérations à terme (forward et futures), produits structurés et synthétiques, fonds de placements et non traditionnels (hedge et off-shore) et marchés émergents sont susceptibles de présenter des risques particuliers. En adressant à la Banque des instructions portant sur de telles opérations, le Client atteste avoir reçu de la Banque toute information utile et nécessaire à ce sujet, assimilé son contenu, compris la nature et l’étendue des risques y relatifs et être prêt à les assumer pleinement. Lors d’investissements dans des fonds de placements et produits financiers non promus ou distribués par la Banque, le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toute documentation explicative et contractuelle y relative et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. Tout particulièrement lorsqu’elle agit à titre fiduciaire, la Banque se réserve le droit, à son entière décharge, de refuser toute instruction d’investissement dans de telles valeurs à défaut d’obtention du formulaire de souscription et de toute documentation explicative et contractuelle dûment remplie et signée pour accord par le Client. En sollicitant de tels investissements, respectivement en fournissant à la Banque une telle documentation remplie et signée, le Client certifie à la Banque, qu’il a pris connaissance et accepté la nature et l’étendue des risques qui en découlent et qu’il satisfait pleinement à toutes les conditions applicables pour la réalisation de tels investissements.
TITRE DE CHANGE, ENCAISSEMENT La Banque peut régulariser les documents aux risques du remettant. Elle n'assume aucune responsabilité quant à la forme, régularité et authenticité des chèques qu'elle admet à l'encaissement, ni quant aux indications, mentions et signatures qui y figurent. La Banque n'est pas tenue d'observer au-delà de ses possibilités matérielles les formes et délais légaux pour la conservation des droits attachés audits documents et décline toute responsabilité du fait de leur inobservation. La Banque est libre d’accepter ou non tous instruments en paiement de tous documents à encaisser, sans encourir de responsabilité au cas où ces instruments ne seraient pas honorés. La Banque n'est en aucune circonstance tenue de procéder au protêt faute d'acceptation ou de paiement, ni d'en donner avis, ni de respecter les délais légaux relatifs aux titres qu'elle détient, que cela soit en qualité de propriétaire, bénéficiaire, porteur ou mandataire à l'encaissement, et que, si néanmoins elle accomplit ces formalités, elle le fait sans assumer de responsabilité. En cas de non paiement des documents à leur échéance, la Banque peut, sans que cela n'emporte novation, débiter le compte du Client du montant préalablement crédité ou escompté et peut, jusqu'au remboursement du solde éventuel du compte, retenir les documents et exercer à son profit tous les droits qui y sont attachés envers toute personne obligée en vertu de ceux-ci. S’agissant de titres de change, le Client est tenu en tout temps de rembourser la Banque, et cette dernière peut débiter son compte, de tout montant encaissé pour lequel un recours est exercé contre elle en vertu de lois et réglementations étrangères, en particulier américaines, permettant au tiré d’exercer un recours contre l’endosseur pour le remboursement du montant payé, notamment en cas de contestation de leur validité formelle ou endossement.

18.4 Opérations de crédit

Toute opération de crédit est régie par les présentes et toutes dispositions particulières applicables.
MODALITES Tout crédit, réalisable en compte courant, peut être utilisé, selon les besoins du Client emprunteur, pour des sommes et sous différentes formes agréées par la Banque, notamment tirages en trésorerie tels que découverts en compte courant ou émission d'ordre et sous la responsabilité du Client de garanties. La Banque a le droit de refuser, à sa seule discrétion, toute opération dont les termes ne seraient pas à sa convenance.
DUREE ET REMBOURSEMENT Sauf convention particulière, le Client et la Banque ont chacun le droit de mettre fin au crédit moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit à l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de mettre fin au crédit sans préavis lorsque surviennent des événements qui détériorent la situation financière du Client, qui ébranlent la confiance dont il jouit ou qui réduisent la valeur des sûretés dont le crédit est assorti, lorsque le Client ne remplit pas ses obligations ou y contrevient, y compris envers des tiers créanciers, ainsi qu’en cas de décès du Client et dans tous les cas où la loi et les principes généraux du droit l’y autorisent. Si la Banque met ainsi fin au crédit avec effet immédiat, la totalité de sa créance, devient immédiatement exigible sans autre mise en demeure.
REMUNERATION Les conditions, taux d’intérêts et commissions seront fixés au cas par cas en fonction des conditions du marché. Les intérêts sur le découvert en compte courant sont payables trimestriellement à terme échu.


19. Sanctions internationales

L’expression "Sanctions Internationales" désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes physiques ou morales - ci-après des « Personnes » et individuellement une « Personne » - ou portant sur des biens ou des territoires détermines) émises, administrées ou mises en application par la Suisse, le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d'Etat), ou par toute autre autorité compétente, y compris d'autres Etats, ayant le pouvoir d'édicter de telles sanctions.

L’expression « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l'objet ou est la cible de Sanctions Internationales.

L’expression « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l'objet ou dont le gouvernement fait l'objet d'un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.

Les présentes dispositions s’appliquent dès lors que la Relation, l'une quelconque des parties à celle-ci, toute opération envisagée ou réalisée en exécution ou dans le cadre de celle-ci ou l'une quelconque des Personnes participant ou bénéficiaire d'une telle opération, seraient concernés par une mesure d'effet obligatoire relevant d'un régime de Sanctions Internationales.

Ni le Client, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n'est une Personne Sanctionnée ;
(b) n'est une Personne:
i. détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
ii. située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ;
iii. engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
iv. ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ;
v. engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu'au terme de la présente Relation.

Le Client s'engage à informer sans délai la Banque de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l'une ou l'autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans les présentes conditions générales.

Le Client s'engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à l’une de ses filiales, joint-ventures ou toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou,
(b) susceptibles de constituer d'une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.
Le Client s'engage à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues à la Banque au titre du présent contrat.

La Banque se réserve le droit de suspendre ou de rejeter une opération de paiement ou de transfert émise ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes du Client lorsque, selon son analyse, l'exécution de cette opération serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales.

La Banque peut être amenée à demander au Client de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d'une opération tels que la nature, la destination et la provenance des fonds, ainsi que tous justificatifs, notamment en cas d'opération inhabituelle par rapport aux opérations couramment enregistrées sur son compte.

Le Client est tenu de communiquer les informations et justificatifs exigés. Tant que le Client n'a pas fourni à la Banque des informations suffisantes pour lui permettre de conclure à l'absence de risque d'infraction aux Sanctions Internationales, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions et de bloquer les fonds et comptes du Client.

Le Client est informé du fait que la Banque peut également être amenée à réaliser des recherches et investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales conduisant le cas échéant, à retarder l'exécution des instructions du Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée par le Client en cas de retard ou de non-exécution d'une instruction, de rejet d'une opération ou du blocage de fonds ou des comptes, intervenus dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due au Client dans de telles circonstances.


20. Modifications des contrats et des conditions générales

Aucune modification des relations contractuelles entre la Banque et le Client ne peut être effectuée oralement.

La Banque peut modifier en tout temps les présentes conditions générales et toutes conditions particulières applicables.

Ces modifications seront réputées acceptées par le Client à défaut de contestation écrite de sa part dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis correspondant. En cas de contestation, la Banque se réserve le droit de mettre fin à la Relation. A défaut, cette dernière se poursuivra sans l’application des modifications contestées.


21. Fin des relations d’affaires

La Banque se réserve le droit de résilier tout ou partie des produits souscrits et/ou la Relation avec effet immédiat et sans indication de motif, et rendre de ce fait exigible toute éventuelle créance, sauf convention contraire.

En particulier, la Banque peut mettre fin à la Relation et aux prêts hypothécaires souscrits si le Client ne donne pas suite aux demandes de remise de documents ou de clarification.


Sauf dispositions contraires, la Relation ne prend pas fin du fait du décès, de la déclaration d'absence, de l'incapacité civile ou de la faillite du Client.


22. Droit applicable et for

La Relation entre la Banque et le Client est soumise au droit suisse.

Le lieu d'exécution de toutes obligations, le for de poursuite (ce dernier uniquement pour les Clients domiciliés à l'étranger) et le for exclusif de toutes procédures sont situés au siège de la Banque dans le canton de Genève. La Banque est toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du Client ou devant toute autre juridiction ou instance compétente.









Avril 2019

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