Comment se marier en Suisse ?

Comment se marier en Suisse ?
Mariage, divorce et successions pour les expatriés en Suisse

Pendant la durée de votre séjour en Suisse, beaucoup de choses peuvent se passer dans votre vie personnelle. Vous souhaitez vous marier ? Vous prévoyez de divorcer ? Quelles lois s’appliquent aux étrangers ?

  • La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) a pour but de régler certains aspects de droit privés présentant au moins un caractère d'extranéité (que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence).
  • La loi sur le droit des étrangers (LEtr) détermine les conditions du droit au regroupement familial si le conjoint est étranger.

Le mariage en Suisse

Le partenariat enregistré

Partenariat proximité
En Suisse, les personnes de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré qui leur confère l’égalité juridique avec les couples mariés dans tous les domaines, sauf deux exceptions: les partenaires ne peuvent ni adopter, ni recourir à la procréation médicalement assistée.

Le divorce en Suisse

Lorsque les deux époux sont domiciliés en Suisse, le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.

Lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse, c'est leur droit national commun qui est applicable.

Les conventions de la Haye sont applicables aux questions des pensions alimentaires pendant et après le divorce.

Autorisation de séjour

Les conjoints divorcés peuvent - sous certaines conditions - rester en Suisse suite à un divorce.

Les successions en Suisse

Lorsqu'un étranger domicilié en Suisse décède, les autorités suisses sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de sa succession, à moins que celui-ci n’ait indiqué par testament sa volonté d'appliquer son droit national.

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