Planification financière

Nouveau droit des successions : ce qui change en 2023

Publié le 14 février 2023Temps de lecture 4 min.
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Le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a plus d’un siècle et, malgré certaines modifications, il est en décalage avec les conditions de vie et modèles familiaux actuels. C’est pourquoi le Conseil Fédéral a été chargé de revoir et d’assouplir le droit des successions. Quels sont les changements à compter du 1er janvier 2023 ?

Le droit successoral a été révisé

Le droit successoral a pour but d’organiser la répartition du patrimoine d’une personne à son décès. Les descendants, les parents, le conjoint ou le partenaire enregistré sont des héritiers réservataires et disposent donc d’une part de la succession, quelle que soit la volonté du défunt.

Avant la réforme et son entrée en vigueur le 1er janvier 2023, une part significative de l’héritage revenait à la famille du défunt, car la loi prescrivait des réserves héréditaires conséquentes. Plusieurs modifications ont été apportées à cette loi, afin de mieux l’adapter aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels.

La réforme du droit des successions porte sur deux volets:

  • la modification du cercle des héritiers réservataires ainsi que du montant de la réserve
  • la transmission d’entreprise par voie de succession

Le premier volet, approuvé par l’Assemblée fédérale, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Quant au deuxième, il a fait l’objet d’un avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation en 2019. Un projet de loi sera transmis au parlement dans un second temps.

Modification du cercle des héritiers réservataires et du montant de leur réserve

La réforme accorde au testateur une liberté de décision plus étendue dans le cadre de la disposition de ses biens.

À compter du 1er janvier 2023, les descendants et les conjoints ou partenaires enregistrés conserveront le statut d’héritiers réservataires; ils ont toujours droit à une part minimum de la succession fixée par la loi et, en ce sens, ils ne peuvent être déshérités (sauf cas particuliers). Les parents, quant à eux, demeurent des héritiers légaux (en l’absence de postérité du défunt) mais sont privés de leur réserve.

L’article 471 du Code Civil traitant des réserves a été révisé comme suit. La fraction indiquée s’applique au droit de succession de chaque héritier :


Parts réservataires avant la réformeParts réservataires suite à la réforme
Descendants3/41/2
Père, mère1/20
Conjoint ou Partenaire enregistré1/21/2

Exemple 1

Un couple marié avec deux enfants. Au décès de Monsieur, la masse successorale s’élève à CHF 100’000.


Succession légaleParts réservataires avant réformeQuotité disponible avant réformeParts réservataires après réformeQuotité disponible après réforme
EpouseCHF 50'000CHF 25'000CHF 25'000CHF 25'000CHF 25'000
EnfantCHF 50'000CHF 37'500CHF 12'500CHF 25'000CHF 25'000
TotalCHF 100'000CHF 62'500CHF 37'500CHF 50'000CHF 50'000

À compter du 1er janvier 2023 Monsieur peut librement répartir CHF 50’000.- au lieu de CHF 37’500.- actuellement.

Exemple 2

Un couple marié sans enfant. Les parents de Monsieur sont en vie à son décès et la masse successorale s’élève à CHF 100’000.


Succession légaleParts réservataires avant réformeQuotité disponible avant réformeParts réservataires après réformeQuotité disponible après réforme
EpouseCHF 75'000CHF 37'500CHF 37'500CHF 37'500CHF 37'500
ParentsCHF 25'000CHF 12'500CHF 12'500CHF 0CHF 25'000
TotalCHF 100'000CHF 50'000CHF 50'000CHF 37'500CHF 62'500

Suite à la réforme, Monsieur peut librement répartir CHF 62’500.- au lieu de CHF 50’000.- actuellement.

L’ensemble des héritiers réservataires ont ainsi, une réserve unique de 1/2 et le testateur peut transmettre le solde de sa succession par disposition.

Conséquences fiscales : variations en fonction du lien de parenté

Attention cependant aux conséquences fiscales en fonction du lien de parenté avec le défunt.

A titre d’exemple, voici la fiscalité applicable pour la perception d’une succession de CHF 300’000.- en fonction du degré de parenté et du canton de domicile du défunt.


ConjointEnfantsParentsConcubinSans lien de parenté
Genève0%0%0%53%53%
Vaud0%12%10.8%50%50%
Fribourg0%0%0%13.8%36.8%
Zurich0%0%0.9%9%24%
Bâle Ville0%0%7%10.4%31.3%
Bâle Campagne0%0%0%13.5%29%

Notre service de Financial Planning se tient à votre entière disposition pour toute question ou développement complémentaire sur le sujet abordé dans cet article.

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Carmen MORARD

Senior Wealth Planner

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Romain MUNIER

Wealth Planner

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