Etape 1: Choisir la forme juridique
Il est impératif de choisir la forme juridique selon votre situation et vos besoins spécifiques. En Suisse, il en existe plusieurs dont les plus courantes sont la raison invididuelle (RI), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA).
- La raison individuelle (RI) est la forme juridique correspondant au statut d’indépendant. Plus simple à gérer, elle est souvent la mieux adaptée pour démarrer son activité lorsqu’on est seul. Aucun capital minimum n’est exigé au départ et vous ne vous salariez pas. Cependant, vous êtes aussi libre que responsable. En effet, vous êtes éngagé, à titre individuel, envers les créanciers de la société.
- La Société à responsabilité (Sàrl) est particulièrement adaptée aux petites et moyennes structures. La création est plus contraignante que celle de la raison individuelle: vous devez rédiger des statuts et les faire valider par un notaire (voir étapes 3 à 5), tenir une comptabilité conforme au Code des obligations et réunir, seul ou avec vos associés, un capital social minimum de CHF 20'000.-, qui sera ensuite complétement libéré, donc utilisable par la société. Comme son nom l’indique, l’avantage de la Sàrl est qu’elle vous protège mieux que la raison individuelle en cas de dettes, car vous n’êtes personnellement impliqué qu’à hauteur de votre investissement.
- La société anonyme (SA) est la forme juridique recommandée pour les projets de grande envergure. Le processus de création est aussi formel que celui de la Sàrl mais diffère par le montant du capital minimum à mobiliser. Le ou les actionnaires doivent réunir au moins CHF 100'000.-, dont seulement la moitié pourra être libérée pour la trésorerie de la société. En revanche, vous êtes mieux protégé car seule la société est tenue responsable en cas de dettes.
Pour choisir, posez-vous les bonnes questions. Comptez-vous lancer seul ou à plusieurs? Quelles sont vos ressources financières? A quels risques votre activité vous expose-t-elle? Et, en cas de doute, sollicitez l’avis de professionnels.
Etape 2: Trouver la raison sociale
Votre entreprise doit avoir un nom. Cela peut sembler évident. Mais vous devez veiller à ce que ce nom – ou plutôt cette raison sociale – soit conforme aux règles, sous peine de voir votre inscription au registre du commerce refusée.
- En tant qu’indépendant, votre raison sociale doit toujours comporter votre nom de famille. Vous pouvez également y faire figurer votre prénom et/ou un terme qui renseigne sur votre domaine d’activité par exemple.
- Pour une société à responsabilité ou une société anonyme, le nom est libre mais doit toujours comporter la mention Sàrl ou SA à la fin.
Enfin, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, votre raison sociale doit être unique en Suisse. Autrement dit, aucune entreprise déjà enregistrée ne doit porter le même nom.
Bon à savoir
Pour vérifier la disponibilité du nom que vous prévoyez d’inscrire, consultez l’Index central des raisons de commerce de la Confédération.
Etape 3: Rédiger les statuts
Si les indépendants n’en n’ont pas besoin, la rédaction des statuts est une étape obligatoire pour la création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou d’une société anonyme (SA).
Le rôle des statuts est de définir la raison sociale, le but de l’entreprise, son siège, ses activités ainsi que son capital et la répartition des parts ou actions entre les investisseurs. Ils énoncent aussi un certain nombre de règles sur la gouvernance de la société.
Les statuts doivent être conformes au Code des obligations, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un juriste pour la rédaction et qu’il est obligatoire de les faire valider par un notaire.
Bon à savoir
Vous prévoyez de créer une Sàrl? Servez-vous du modèle proposé par la Confédération pour vous inspirer.
Etape 4: Consigner le capital de départ
Tout comme les statuts, cette étape ne concerne pas les indépendants, qui ne sont pas tenus de mobiliser un capital pour lancer la société.
En revanche, avant de pouvoir créer officiellement votre société de capitaux (Sàrl et SA), vous devez pouvoir prouver l’existence du capital requis, à savoir CHF 20'000.- ou plus pour une Sàrl et CHF 100'000.- ou plus pour une SA.
Une fois réuni, vous devez alors déposer le montant dans une banque suisse sur un compte de consignation, où l’argent sera bloqué jusqu’à que votre société soit officiellement immatriculée au registre du commerce. Pour ce faire, la banque dépositaire vous fournit une attestation à joindre à votre demande d’inscription.
Etape 5: Passer devant le notaire
Vos statuts sont rédigés? Votre banque vous a fourni une attestation de capital? Il vous reste alors une étape incontournable: solliciter un notaire. Ce dernier vérifie vos statuts et l’attestation de capital puis vous convoque, ainsi que vos éventuels associés, pour signer l’acte constitutif qu’il aura préalablement rédigé. Ensuite, c’est généralement lui qui se charge de faire la demande d’inscription de votre nouvelle société au registre du commerce.
Bon à savoir
Des frais de notaire sont à inclure dans votre budget. Pensez à demander un devis pour éviter les imprévus.
Etape 6: S’inscrire au registre du commerce
Chaque canton a son propre registre du commerce (RC), qui collecte et publie les données relatives aux entreprises dont le siège social se trouve sur son territoire.
- Si vous lancez une activité indépendante (raison individuelle) vous n’êtes tenu de vous inscrire au registre du commerce qu’à partir de CHF 100'000.- de chiffre d’affaires annuel. En-dessous, l’inscription est facultative. Certains choisissent de le faire pour une question de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle et de leurs partenaires, par exemple.
- Pour les sociétés de capitaux (Sàrl et SA), en revanche, l’inscription est absolument obligatoire et doit se faire dès la fondation. Elle est le plus souvent gérée directement par le notaire qui joint à la demande l’acte constitutif notarié.
La publication de votre fiche dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) signifie l’existence de la société, à qui un numéro d’identification (IDE), reconnu par les institutions fédérales et cantonales, est attribué. Ce numéro unique permet de communiquer plus facilement avec les autorités, qui trouveront directement dans le registre IDE toutes les informations actualisées sur la société.
Bon à savoir
L’inscription au RC et la publication dans la FOSC représentent aussi des administratifs à prévoir. Le montant, généralement de quelques centaines de francs, diffère selon la forme juridique et le canton.
Soyez patient! Il faut parfois attendre quelques semaines pour recevoir la réponse du registre du commerce.