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25 août 2021

Héritage : que prévoit la nouvelle loi ?

Le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a plus d’un siècle et, malgré certaines modifications, il est en décalage avec les conditions de vie et modèles familiaux actuels. C’est pourquoi le Conseil Fédéral a été chargé de revoir et d’assouplir le droit des successions. Quels sont les changements prévus ?

Le droit successoral a été révisé

Le droit successoral a pour but d’organiser la répartition du patrimoine d’une personne à son décès. Les descendants, les parents, le conjoint ou le partenaire enregistré sont des héritiers réservataires et disposent donc d’une part de la succession, quelle que soit la volonté du défunt.

Aujourd’hui, une part significative de l’héritage revient à la famille du défunt, car la loi prescrit des réserves héréditaires conséquentes. Plusieurs modifications vont être apportées à cette loi, afin de mieux l’adapter aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels.

La réforme du droit des successions porte sur deux volets:

  • la modification du cercle des héritiers réservataires ainsi que du montant de la réserve
  • la transmission d’entreprise par voie de succession

Le premier volet a d’ores et déjà été approuvé par l’Assemblée fédérale et va entrer en vigueur le 1er février 2023. Quant au deuxième, il a fait l’objet d’un avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation en 2019. Un projet de loi sera transmis au parlement dans un second temps.

Modification du cercle des héritiers réservataires et du montant de leur réserve

La réforme accorde au testateur une liberté de décision plus étendue dans le cadre de la disposition de ses biens.

Les descendants et les conjoints ou partenaires enregistrés conserveront le statut d’héritiers réservataires; ils auront toujours droit à une part minimum de la succession fixée par la loi et, en ce sens, ils ne pourront être déshérités (sauf cas particuliers). Les parents, quant à eux, demeurent des héritiers légaux (en l’absence de postérité du défunt) mais seront privés de leur réserve.

L’article 471 du Code Civil traitant des réserves a été révisé comme suit. La fraction indiquée s’applique au droit de succession de chaque héritier :

Exemple 1

Un couple marié avec deux enfants. Au décès de Monsieur, la masse successorale s’élève à CHF 100’000.

Suite à la réforme, Monsieur pourra librement répartir CHF 50’000.- au lieu de CHF 37’500.- actuellement.

Exemple 2

Un couple marié sans enfant. Les parents de Monsieur sont en vie à son décès et la masse successorale s’élève à CHF 100’000.

Suite à la réforme, Monsieur pourra librement répartir CHF 62’500.- au lieu de CHF 50’000.- actuellement.

L’ensemble des héritiers réservataires auront ainsi, à l’avenir, une réserve unique de 1/2 et le testateur pourra transmettre le solde de sa succession par disposition.

Conséquences fiscales : variations en fonction du lien de parenté

Attention cependant aux conséquences fiscales en fonction du lien de parenté avec le défunt.

A titre d’exemple, voici la fiscalité applicable pour la perception d’une succession de CHF 300’000.- en fonction du degré de parenté et du canton de domicile du défunt.

Notre service de Financial Planning se tient à votre entière disposition pour toute question ou développement complémentaire sur le sujet abordé dans cet article.

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