Nouveau droit des successions : ce qui change en 2023

Le droit successoral a été révisé

Le droit successoral a pour but d’organiser la répartition du patrimoine d’une personne à son décès. Les descendants, les parents, le conjoint ou le partenaire enregistré sont des héritiers réservataires et disposent donc d’une part de la succession, quelle que soit la volonté du défunt.

Avant la réforme et son entrée en vigueur le 1er janvier 2023, une part significative de l’héritage revenait à la famille du défunt, car la loi prescrivait des réserves héréditaires conséquentes. Plusieurs modifications ont été apportées à cette loi, afin de mieux l’adapter aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels.

La réforme du droit des successions porte sur deux volets:

• la modification du cercle des héritiers réservataires ainsi que du montant de la réserve
• la transmission d’entreprise par voie de succession

Le premier volet, approuvé par l’Assemblée fédérale, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Quant au deuxième, il a fait l’objet d’un avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation en 2019. Un projet de loi sera transmis au parlement dans un second temps.

Modification du cercle des héritiers réservataires et du montant de leur réserve

La réforme accorde au testateur une liberté de décision plus étendue dans le cadre de la disposition de ses biens.

À compter du 1er janvier 2023, les descendants et les conjoints ou partenaires enregistrés conserveront le statut d’héritiers réservataires; ils ont toujours droit à une part minimum de la succession fixée par la loi et, en ce sens, ils ne peuvent être déshérités (sauf cas particuliers). Les parents, quant à eux, demeurent des héritiers légaux (en l’absence de postérité du défunt) mais sont privés de leur réserve.

L’article 471 du Code Civil traitant des réserves a été révisé comme suit. La fraction indiquée s’applique au droit de succession de chaque héritier :

	Parts réservataires avant la réforme	Parts réservataires suite à la réforme
Descendants	3/4	1/2
Père, mère	1/2	0
Conjoint ou Partenaire enregistré	1/2	1/2

Exemple 1

Un couple marié avec deux enfants. Au décès de Monsieur, la masse successorale s’élève à CHF 100’000.

	Succession légale	Parts réservataires avant réforme	Quotité disponible avant réforme	Parts réservataires après réforme	Quotité disponible après réforme
Epouse	CHF 50'000	CHF 25'000	CHF 25'000	CHF 25'000	CHF 25'000
Enfant	CHF 50'000	CHF 37'500	CHF 12'500	CHF 25'000	CHF 25'000
Total	CHF 100'000	CHF 62'500	CHF 37'500	CHF 50'000	CHF 50'000

À compter du 1er janvier 2023 Monsieur peut librement répartir CHF 50’000.- au lieu de CHF 37’500.- actuellement.

Exemple 2

Un couple marié sans enfant. Les parents de Monsieur sont en vie à son décès et la masse successorale s’élève à CHF 100’000.

	Succession légale	Parts réservataires avant réforme	Quotité disponible avant réforme	Parts réservataires après réforme	Quotité disponible après réforme
Epouse	CHF 75'000	CHF 37'500	CHF 37'500	CHF 37'500	CHF 37'500
Parents	CHF 25'000	CHF 12'500	CHF 12'500	CHF 0	CHF 25'000
Total	CHF 100'000	CHF 50'000	CHF 50'000	CHF 37'500	CHF 62'500

Suite à la réforme, Monsieur peut librement répartir CHF 62’500.- au lieu de CHF 50’000.- actuellement.

L’ensemble des héritiers réservataires ont ainsi, une réserve unique de 1/2 et le testateur peut transmettre le solde de sa succession par disposition.

Conséquences fiscales : variations en fonction du lien de parenté

Attention cependant aux conséquences fiscales en fonction du lien de parenté avec le défunt.

A titre d’exemple, voici la fiscalité applicable pour la perception d’une succession de CHF 300’000.- en fonction du degré de parenté et du canton de domicile du défunt.

	Conjoint	Enfants	Parents	Concubin	Sans lien de parenté
Genève	0%	0%	0%	53%	53%
Vaud	0%	12%	10.8%	50%	50%
Fribourg	0%	0%	0%	13.8%	36.8%
Zurich	0%	0%	0.9%	9%	24%
Bâle Ville	0%	0%	7%	10.4%	31.3%
Bâle Campagne	0%	0%	0%	13.5%	29%

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