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18 septembre 2018

Quelles seraient les conséquences de la suppression de la valeur locative ?

Quelles seraient les conséquences de la suppression de la valeur locative ?

Une nouvelle proposition de réforme de l’imposition du logement prévoit la suppression de la valeur locative, mais cela implique une contrepartie du côté des déductions.

 

Le système d’imposition du logement actuel

Pour rappel, la valeur locative correspond au loyer que pourrait toucher un propriétaire s’il louait son appartement au lieu d’y habiter. Ce montant fictif est ajouté en tant que revenu sur la déclaration d’impôts.

D’un autre côté, les propriétaires ont actuellement la possibilité de déduire de leur revenu imposable les éléments suivants :

  • Les frais d’entretien du logement
  • Les intérêts de la dette hypothécaire
  • Les dépenses pour des travaux visant une économie d’énergie ou la protection de l’environnement

 

Les limites de la valeur locative

Ce système rencontre de nombreuses critiques, notamment pour deux raisons :

  • Parce qu’il incite les propriétaires à garder une dette hypothécaire élevée, afin de contrebalancer l’impôt sur la valeur locative, faisant de la Suisse le pays où les ménages sont les plus endettés au monde1.
  • Parce qu’il pénalise les propriétaires à la retraite qui doivent continuer à payer le même impôt sur la valeur locative tandis que leur revenu et leur dette baissent.

 

La proposition de réforme

La Commission de l’Economie et des Redevances des Etats (CER) propose une réforme qui vise à supprimer l’impôt sur la valeur locative pour les résidences principales.

En contrepartie, certaines déductions ne seraient plus possibles :

  • Les frais d’entretien ne seraient plus déductibles du revenu imposable.
  • Les intérêts de la dette hypothécaire seraient uniquement déductibles dans le cadre de l’acquisition d’un premier logement, et ce de manière progressive pendant une dizaine d’années2.
  • Les dépenses pour des travaux visant une économie d’énergie ou la protection de l’environnement ne seraient plus déductibles au niveau fédéral. Les cantons auraient le choix de conserver cette déduction.

 

Cette proposition de réforme, dont les détails doivent encore être discutés début 2019, ne vise que les résidences principales. Il n’y aurait pas de changements pour l’imposition des résidences secondaires et des immeubles de rendement.

 

 

 

1 medias-presse.info (2018). La Suisse, pays où les ménages sont les plus endettés au monde. Repéré à http://www.medias-presse.info/la-suisse-pays-ou-les-menages-sont-les-plus-endettes-au-monde/94556/

2 24heures (2018). Valeur locative abolie: les gagnants et les perdants. Repéré à https://www.24heures.ch/suisse/valeur-locative-abolie-gagnants-perdants/story/13177720


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