No alt text defined

Frontaliers: comprendre les demandes de rectification de l’imposition à la source et de taxation ordinaire ultérieure

Vous venez de recevoir votre formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure (« DRIS / TOU ») et n’êtes pas sûr de savoir comment procéder?

Crédit Agricole next bank souhaite vous faciliter la vie et vous accompagne dans vos démarches administratives. C’est pourquoi nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur ce formulaire.

À quoi sert le formulaire « DRIS/TOU » ?

Il vous permet de :

  • Déterminer le barème d’imposition selon votre situation familiale. Si celle-ci a changé durant l’année et que le prélèvement effectué n’a pas été révisé, vous pouvez effectuer une demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS). Si votre situation familiale n’a pas été appréhendée comme il se doit, vous pouvez également demander un correctif chaque année.
  • Faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou déclarer d’autres revenus via la demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Comprendre la réforme de l’impôt à la source entrée en vigueur en janvier 2021

La réforme de l’impôt à la source entrée en vigueur en janvier 2021 impacte l’imposition 2022 (basée sur les revenus 2021).

Cette réforme a pour objectif d’harmoniser les pratiques cantonales et de traiter de la même manière les personnes imposées sous le régime ordinaire (déclaration d’impôts) et celles imposées à la source.

Ces évolutions impactent différemment les résidents suisses des non-résidents.

Frontaliers : qui est imposé à la source ?

Notamment :

  1. Les non-résidents étrangers qui sont détenteurs d’un permis G (permis de travail frontalier) ou d’un permis de travail de durée limitée à 120 jours ;
  2. Les non-résidents de nationalité suisse qui travaillent en Suisse ;
  3. Les bénéficiaires de prestations (prévoyance, prime, bonus, indemnité, etc.) suite à une activité exercée antérieurement en Suisse.

Vous pouvez consulter la liste complète auprès de l’administration cantonale de l'impôt à la source de votre lieu de travail.

Est-il obligatoire pour les frontaliers de remplir le formulaire « DRIS / TOU » ?

DRIS : Si votre conjoint touche des revenus en Suisse ou à l’étranger, vous devez les mentionner dans la demande de rectification et joindre les documents demandés liés à son activité.

TOU : Non, l’imposition à la source sans déclaration fiscale est le régime de base.

Qu’est-ce que le statut de quasi-résident et comment est-il lié à la TOU ?

En tant que contribuable frontalier, le statut de quasi-résident vous permet de demander une taxation ordinaire ultérieure, et ce, dans tous les cantons. Si la demande est acceptée, vous serez en mesure de prendre en compte des frais effectifs et d’autres déductions tels que :

  • les rachats de cotisations de prévoyance ;
  • les cotisations 3e pilier ;
  • les frais de garde d'enfant ;
  • le versement de pensions alimentaires ;
  • les frais de formation ;
  • les dons.

Le statut de quasi-résident peut donc se révéler intéressant, puisque dans certains cas, il permet de réduire votre charge fiscale. En optant pour ce statut, vous serez fiscalisé de manière similaire à un résident, grâce notamment aux déductions énoncées ci-dessus qui viendront réduire votre revenu imposable.

Si vous êtes non-résident et imposé à la source, vous pouvez prétendre au statut de quasi-résident, mais seulement si au minimum 90% de vos revenus mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des époux doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse.

No alt text defined

À noter :

  • Si le résultat de la TOU est défavorable par rapport à l’imposition à la source, il est impossible de faire marche arrière une fois la déclaration déposée. Le contribuable devra donc s’acquitter de l’impôt supplémentaire.
  • La demande de rectification de l’imposition à la source ne permet désormais plus d’appliquer des déductions supplémentaires : seul le barème ou le taux peuvent être contestés. Les charges de famille et les revenus considérés du conjoint peuvent aussi faire l’objet du correctif.
  • Même dans le cas de la TOU, aucune imposition sur la fortune ne peut être réclamée aux non-résidents.
  • Les revenus étrangers (hors Suisse) ne sont pas considérés dans l’imposition, ils ont néanmoins un impact sur le barème applicable (taux progressif).

Le choix de la TOU est-il définitif ?

Non, en tant que frontalier, vous pouvez faire votre choix chaque année.

À quelle date pour les formulaires DRIS et/ou TOU doivent-ils être déposés par les frontaliers ?

Le 31 mars de chaque année au plus tard.

No alt text defined

Vous avez d’autres questions?

Chaque cas est particulier et les règles peuvent différer selon les cantons. Cet article vous présente les grandes lignes mais n’hésitez pas à contacter vos conseillers CA next bank en agence ou par téléphone pour un accompagnement personnalisé.

xs