Crédit Agricole next bank souhaite vous faciliter la vie et vous accompagne dans vos démarches administratives. C’est pourquoi nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur ce formulaire.
Il vous permet de :
La réforme de l’impôt à la source entrée en vigueur en janvier 2021 impacte l’imposition 2022 (basée sur les revenus 2021).
Cette réforme a pour objectif d’harmoniser les pratiques cantonales et de traiter de la même manière les personnes imposées sous le régime ordinaire (déclaration d’impôts) et celles imposées à la source.
Ces évolutions impactent différemment les résidents suisses des non-résidents.
Notamment :
Vous pouvez consulter la liste complète auprès de l’administration cantonale de l'impôt à la source de votre lieu de travail.
DRIS : Si votre conjoint touche des revenus en Suisse ou à l’étranger, vous devez les mentionner dans la demande de rectification et joindre les documents demandés liés à son activité.
TOU : Non, l’imposition à la source sans déclaration fiscale est le régime de base.
En tant que contribuable frontalier, le statut de quasi-résident vous permet de demander une taxation ordinaire ultérieure, et ce, dans tous les cantons. Si la demande est acceptée, vous serez en mesure de prendre en compte des frais effectifs et d’autres déductions tels que :
Le statut de quasi-résident peut donc se révéler intéressant, puisque dans certains cas, il permet de réduire votre charge fiscale. En optant pour ce statut, vous serez fiscalisé de manière similaire à un résident, grâce notamment aux déductions énoncées ci-dessus qui viendront réduire votre revenu imposable.
Si vous êtes non-résident et imposé à la source, vous pouvez prétendre au statut de quasi-résident, mais seulement si au minimum 90% de vos revenus mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des époux doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse.
Non, en tant que frontalier, vous pouvez faire votre choix chaque année.
Le 31 mars de chaque année au plus tard.
Chaque cas est particulier et les règles peuvent différer selon les cantons. Cet article vous présente les grandes lignes mais n’hésitez pas à contacter vos conseillers CA next bank en agence ou par téléphone pour un accompagnement personnalisé.