Suppression de la valeur locative en Suisse: quel impact pour les frontaliers quasi-résidents?

Frontaliers et fiscalité suisse: comprendre le statut de quasi-résident

Pour comprendre ce qui se joue, revenons d’abord sur quelques principes du système fiscal suisse.

Lorsque vous travaillez en Suisse mais vivez en France, votre salaire peut être imposé à la source en Suisse et l’impôt prélevé directement sur votre salaire par votre employeur. Cette imposition tient compte de certains éléments (état civil, nombre d’enfants, etc.), mais elle reste relativement standardisée.

Une autre option existe. Dans certains cas, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de quasi-résident. Avec ce régime, vous restez imposé à la source mais bénéficiez, dans un second temps, d’un recalcul complet de votre impôt comme un résident suisse, via la taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Cette procédure permet notamment d’accéder à toute une série de déductions fiscales et de réduire votre imposition globale.

La condition pour pouvoir accéder à ce statut de quasi-résident? Au moins 90% des revenus (salaires, loyers, pensions, revenus financiers, etc.) de votre foyer doivent être imposables en Suisse.

Dans les faits, cela exclut donc généralement les frontaliers dont le conjoint perçoit un revenu significatif en France. 

Pourquoi la réforme de la valeur locative concerne aussi les frontaliers

La valeur locative: une spécificité Swiss Made

En Suisse, lorsqu’un propriétaire habite son propre logement, l’administration considère qu’il bénéficie d’un avantage: celui de vivre dans un bien dont il est propriétaire.

Elle estime donc le loyer théorique que ce logement pourrait générer et ajoute ce montant au revenu imposable. Ce revenu fictif est appelé valeur locative.

À première vue, ce mécanisme peut sembler pénalisant. Mais il s’accompagne d’une contrepartie importante: la possibilité de déduire fiscalement certains frais.

Notamment:

• Les intérêts hypothécaires,
• Les travaux d’entretien du logement,
• Certains travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

Le système repose donc aujourd’hui sur un équilibre entre un revenu fictif ajouté… et des déductions autorisées.

La fin de la valeur locative remet en cause cette équation avec la suppression de ces déductions fiscales liées aux logements.

Pourquoi la valeur locative concerne aussi certains frontaliers

La suppression de la valeur locative ne concerne pas uniquement les propriétaires résidents en Suisse: elle va modifier certains paramètres fiscaux pour les frontaliers quasi-résidents propriétaires de leur logement.

Dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure (TOU), l’administration fiscale peut en effet tenir compte d’une valeur locative qu’elle intègre dans vos revenus globaux afin de déterminer le taux d’imposition appliqué à vos revenus suisses.

Autrement dit, même si votre logement se situe en France, ce «loyer fictif» peut influencer le calcul de vos impôts suisses.

Est-ce que la réforme change l’accès au statut de quasi-résident?

La valeur locative joue sur le taux d’imposition, mais pas sur l’accès au statut de quasi-résident.

On vous explique.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de la taxation ordinaire ultérieure (TOU), l’administration examine d’abord vos revenus mondiaux afin de déterminer si 90% d’entre eux sont imposables en Suisse. À ce stade, la valeur locative d’un logement situé en France n’entre pas dans le calcul.

Comme indiqué précédemment, c’est seulement une fois la TOU appliquée que la valeur locative peut être reconstituée afin de définir le revenu déterminant servant à fixer votre taux d’imposition.

La réforme ne change donc pas l’accès au statut de quasi-résident, mais elle pourrait modifier certains paramètres du calcul du taux d’imposition.

La réforme rend-elle le statut de quasi-résident moins intéressant?

Vous vous posez maintenant forcément la question suivante: si les déductions liées au logement disparaissent en grande partie, est-il toujours intéressant d’opter pour la taxation ordinaire ultérieure et le statut de quasi-résident?

Si vous utilisiez principalement ce statut pour déduire des charges immobilières importantes (crédit élevé, travaux lourds…), l’avantage fiscal diminue en effet considérablement côté suisse.  Mais cela ne signifie pas que le statut de quasi-résident deviendra inutile. Il peut garder tout son intérêt si vous utilisez pleinement les autres déductions qu’il permet:

• Rachats LPP,
• Versements dans le 3^e pilier,
• Charges familiales et déductions personnelles.

Comment bien anticiper cette réforme de la valeur locative

Chaque situation est unique. L’impact de la réforme dépendra notamment de votre niveau d’endettement immobilier, de votre situation familiale et de votre stratégie de prévoyance.

Mais voici trois réflexes utiles pour anticiper dès maintenant.

1/ Faites un point sur votre situation fiscale

Prenez le temps d’analyser votre situation avec un conseiller spécialisé. L’objectif est d’évaluer l’impact réel de la réforme sur votre fiscalité et de déterminer si le statut de quasi-résident restera le plus avantageux pour vous.

C’est aussi le bon moment pour éventuellement ajuster votre stratégie financière et fiscale, afin qu’elle soit pleinement alignée avec vos objectifs de vie.

Quel que soit votre âge ou l’importance de votre patrimoine, une planification financière adapté à votre profil est en effet une démarche essentielle pour garantir votre sécurité financière future ainsi que celle de vos proches. Elle vous permet de construire, valoriser et optimiser votre patrimoine dans la durée : de vos projets à moyen terme jusqu’à la retraite et à la transmission.

2/ Si vous envisagez des travaux, le moment est peut-être bien choisi

Vous aviez prévu de construire une nouvelle véranda ou êtes justement en pleines tergiversations sur l’intérêt de ce ravalement de façade? Il pourrait éventuellement être judicieux de réaliser ces travaux avant l’entrée en vigueur de la réforme afin de pouvoir les déduire fiscalement.

Et, vous vous en doutez: vous ne serez probablement pas les seuls à avoir cette brillante idée. À l’approche de la réforme, les artisans pourraient bien voir leurs plannings se remplir à grande vitesse. Ne tardez donc pas trop à prendre votre décision!

3/ Réfléchissez aux autres leviers d’optimisation

Avec la réforme, la plupart des déductions liées au logement occupé disparaissent. Mais d’autres leviers d’optimisation fiscale restent disponibles.

Cette évolution est peut-être la parfaite occasion de revoir votre stratégie patrimoniale, par exemple en:

• Ouvrant ou en alimentant un pilier 3A.
• Effectuant des rachats dans votre LPP.
• Ajustant votre stratégie de prévoyance.

Si certains leviers du statut de quasi-résident disparaissent, d’autres restent pleinement pertinents pour optimiser votre fiscalité et préparer votre retraite.