Conditions d'utilisation de la carte de débit Mastercard

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Possibilités d'utilisation (fonctions)

La carte de débit Mastercard (ci-après désignée la « carte ») peut, selon accord, remplir une ou plusieurs des fonctions suivantes :

• retrait d'espèces aux distributeurs de billets en Suisse et à l'étranger (cf. paragraphe II) ;
• versement d’espèces aux appareils automatiques de la banque prévus à cet effet (cf. paragraphe II) ;
• paiement pour le règlement de biens et de services dans le commerce stationnaire en Suisse et à l'étranger ou en ligne (sur Internet, par téléphone etc.) (cf. paragraphe II) ;
• réservation en ligne de prestations (par ex. d’hôtels, de voyages, de véhicules de location etc.) ;
• carte de prestations de services complémentaires propres à la banque émettrice (cf. paragraphe III).

2. Compte bancaire

La carte est toujours rattachée à un compte déterminé (ci-après désigné « le compte ») auprès de la banque émettrice (ci-après désignée « la banque »).

3. Ayants droit à la carte

Peuvent être ayants droit à la carte le titulaire du compte, un fondé de procuration ou une personne désignée par le titulaire du compte. La carte est établie au nom de l'ayant droit à la carte.

4. Propriété

La carte demeure la propriété de la banque.

5. Frais

La banque est en droit de prélever au titulaire du compte des frais qui doivent être communiqués sous une forme appropriée, pour l’émission et l’autorisation de la carte, ainsi que pour le traitement des transactions effectuées au moyen de la carte et des coûts qui sont liés à ces transactions. La banque a la liberté de modifier ou d’introduire de nouveaux frais. Ces adaptations sont communiquées conformément au point I.12 ci-dessous.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de la banque ou directement sur son site Internet.

Ces frais sont débités sur le compte auquel la carte est liée.

Ces frais sont débités sur le compte pour lequel la carte est émise.

6. Devoirs de diligence de l'ayant droit à la carte

L'ayant droit à la carte assume en particulier les devoirs de diligence suivants:

1. Conservation
   La carte et le NIP (numéro d’identification personnel) doivent être conservés avec soin et séparément.
   
   
2. Confidentialité du NIP et de tous les autres moyens d’identification
   Le NIP, le code 3-D Secure et tous les autres moyens d’identification doivent être gardés secret et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers par l'ayant droit à la carte ou rendus accessibles. En particulier, le NIP et le code 3-D Secure ne doivent pas être notés sur la carte ni conservés avec celle-ci, même sous une forme modifiée. La banque n’exigera jamais de l’ayant droit à la carte qu’il lui transmette son NIP ou son code.
   
   
3. Obligation d’utilisation des méthodes sécurisées de paiement (3-D Secure)
   L’ayant droit à la carte est tenu d’effectuer un paiement auprès d’un point d’acceptation de carte en optant pour la méthode sûre de paiement (3-D Secure) si le point d’acceptation en question la propose. Si le point d’acceptation de carte ne la propose pas et que l’ayant droit à la carte procède tout de même au paiement, il est conscient qu’il le fait à ses propres risques et qu’il ne pourra pas se retourner contre la Banque pour tout dommage qui en résulterait.
   
   
4. Modification du NIP de la carte
   Tout NIP modifié par l'ayant droit à la carte ne doit pas être constitué d’une combinaison facile à deviner (telle que le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro d'immatriculation du véhicule, etc.).
   
   
5. Intransmissibilité de la carte
   L'ayant droit à la carte ne peut pas transmettre sa carte. En particulier, il ne doit ni la remettre, ni la rendre accessible à des tiers.
   
   
6. Annonce immédiate en cas de perte
   Si l’ayant droit à la carte perd sa carte, se l’a fait voler, oublie son NIP, a une présomption d’utilisation abusive de sa carte ou encore lorsque la carte est avalée par un distributeur (voir également chiffres II.9 et II.14), il doit en aviser immédiatement le service compétent de la banque.
   
   
7. Devoir de contrôle et annonce d'irrégularités
   Le titulaire du compte est tenu de vérifier les relevés de compte concernés dès leur réception et d’annoncer immédiatement à la banque toute éventuelle irrégularité, en particulier les débits suite à une utilisation abusive de la carte, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du relevé de compte de la période comptable respective. Il doit retourner à la banque le formulaire d’avis de dommage dûment rempli et signé dans les 10 jours après sa réception.
   
   
8. Annonce à la police en cas de dommage
   Si des actes punissables ont été commis, l'ayant droit à la carte doit contribuer à l’examen du cas, ainsi qu’à la diminution du dommage et doit déposer plainte auprès de l’autorité compétente.

7. Couverture

La carte ne peut être utilisée que si la couverture nécessaire (avoir ou limite de crédit autorisée) est disponible sur le compte au moment de l’opération. Lorsqu’un montant est réservé par le biais de la carte (par ex. caution pour la location d’un véhicule), il est déduit de la limite de la carte et de l’avoir en compte, et entraîne ainsi une restriction de retrait de liquidités sur le compte. Un montant réservé peut rester comptabilisé jusqu’à 31 jours calendaires sur le compte.

8. Droit de débit de la banque

La banque est en droit de débiter le compte du titulaire de tous les montants résultant de l'utilisation (selon chiffre I.1) de la carte (cf. chiffre II.9).

La banque conserve son droit de débit également en cas de différends entre l'ayant droit à la carte et des tiers.

Les montants en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie du compte. Malgré le contrôle du compte au moment du paiement, il peut arriver, en fonction du cours de change au moment de la comptabilisation, que la comptabilisation définitive entraîne un solde négatif.

Il peut également arriver, pour des raisons indépendantes de la banque, qu’une opération soit comptabilisée avec un retard de quelques jours, voire de semaines. Dans un tel cas, le montant reste dû par l’ayant droit à la carte et est appliqué à la date valeur de l’opération initiale.

9. Validité et renouvellement de la carte

La carte est valable jusqu’à la fin du mois indiqué sur la carte. Dans le cadre d’un traitement normal et à défaut de renonciation expresse de l'ayant droit à la carte, la carte est automatiquement remplacée par une nouvelle avant l’expiration de la date indiquée sur la carte. Si l’ayant droit à la carte n’a pas reçu de nouvelle carte 10 jours avant l’expiration de sa carte actuelle, il doit en avertir la banque.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier les rapports contractuels en tout temps. La révocation d'une procuration au sens du chiffre I.3 vaut résiliation. Après la résiliation, l’ayant droit à la carte doit restituer la carte à la banque immédiatement et spontanément ou la rendre inutilisable en la détruisant (par ex. en la découpant).

Une demande anticipée de restitution ou une restitution anticipée de la carte, ou encore une destruction anticipée de celle-ci ne donne aucun droit au remboursement de la cotisation annuelle.

Malgré la résiliation, la banque demeure habilitée à débiter le compte de tous les montants découlant de l’utilisation de la carte avant la restitution ou de la destruction de celle-ci.

11. Transmission de données

L’ayant droit à la carte autorise la Banque à requérir tous les renseignements nécessaires à l’examen et l’établissement auprès des services compétents et de la centrale d’information en matière de crédit (ZEK), ainsi qu’à notifier à cette dernière tout blocage en cas de retard de paiement avéré ou d’utilisation frauduleuse de la carte. De plus, le Titulaire autorise la Banque à communiquer à des tiers les données nécessaires à la production de la carte.

12. Dispositions contractuelles

S’appliquent à l’ayant droit à la carte au plus tard lors de l’utilisation de la carte émise par la banque :

• les présentes conditions d’utilisation ;
• les tarifs applicables au moment de l’utilisation de la carte ;
• les autres dispositions et conditions contractuelles de la banque signées par le client, ou remise par voie électronique par la banque.

(dénommés les « dispositions contractuelles » dans le présent document).

Les Conditions générales de la banque sont applicables pour le surplus.

13. Modifications et communication des dispositions contractuelles

La banque se réserve le droit de modifier les possibilités d’utilisation de la carte, ainsi que les dispositions contractuelles à tout moment. Les modifications sont communiquées sous une forme appropriée. Elles ne font en principe pas l’objet d’un avis individuel. Toute modification est considérée comme approuvée lorsque la carte est utilisée après l’entrée en vigueur de la modification en question.

Les dispositions contractuelles en vigueur sont disponibles sur demande auprès de la banque ou directement sur son site Internet.

14. For et droit applicable

Le lieu d’exécution, le for de poursuite (ce dernier uniquement pour le Titulaire dont le domicile/siège se trouve à l’étranger), ainsi que le for judiciaire exclusif pour tout litige découlant du présent contrat relatif à la carte de débit Mastercard sont à Genève. La Banque se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’ayant droit à la carte devant le Tribunal de son domicile/siège ou tout autre tribunal compétent. Le contrat relatif à la carte de débit Mastercard est soumis au droit suisse.

15. Conditions générales

Pour le reste, les conditions générales de la banque sont applicables.

II. LA CARTE COMME CARTE DE RETRAIT OU DE VERSEMENT D’ESPECES ET DE PAIEMENT

1. Fonction de retrait d'espèces

Avec le NIP, la carte peut permettre le retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets désignés à cet effet en Suisse et à l'étranger, ou auprès des commerçants qui signalent cette possibilité, à concurrence des limites fixées pour la carte, et des choix de l’ayant droit en matière de géoblocage (cf. chiffre II.5).

2. Fonction de versement

Avec le NIP, la carte peut permettre le versement d’espèces aux appareils de la banque prévus à cet effet, dans les limites de versement fixées par la banque.

La banque ne peut garantir que les informations fournies par les appareils automatiques, notamment celles au sujet du compte utilisé pour le versement, sont à la fois exactes et complètes.

La banque peut décider en tout temps de limiter ou de mettre fin à la fonction de versement.

3. Fonction de paiement dans le commerce stationnaire

Avec le NIP ou avec la fonction de paiement sans contact, la carte peut être utilisée en tout temps pour le paiement de biens et de services dans le commerce stationnaire en Suisse et à l'étranger, à concurrence des limites fixées pour la carte, et des choix de l’ayant droit en matière de géoblocage (cf. chiffre II.5).

4. Fonction de paiement en ligne

La carte peut être utilisée en tout temps pour le paiement de biens et de services en ligne (sur Internet, par téléphone etc.), à concurrence des limites fixées pour la carte.

Depuis son e-banking, l’ayant droit à la carte peut activer ou désactiver le paiement en ligne. Dans un tel cas, il ne reçoit pas de notification de la banque.

En fonction des points d’acceptation, l’ayant droit à la carte dispose des possibilités d’autorisation suivantes, sous réserve d’une utilisation de la carte conforme aux présentes conditions :

1. Autorisation par utilisation d’un code 3-D Secure
   L’ayant droit à la carte doit saisir un code en sus des conditions qui s’appliquent aux services sollicités et des moyens d’identification requis pour un paiement par carte.
   
   
2. Autorisation uniquement par saisie du nom, du numéro de carte, de la date d’expiration, et, si nécessaire et disponible, du code de vérification figurant sur la carte (CVV, CVC)
   Par ce biais, l’ayant droit à la carte renonce à une forte identification client.
   
   
3. Autorisation suite à l’octroi d’une autorisation permanente à un point d’acceptation
   En cas d’autorisation permanente, le point d’acceptation de la carte peut, à intervalles réguliers, prélever les sommes dues à partir des informations de la carte qui lui ont été transmises (par ex. abonnements mensuels, services en ligne réguliers).
   
   Lorsque l’ayant droit à la carte ne souhaite plus les prélèvements réguliers ou veut révoquer une autorisation permanente, il doit le faire directement auprès du point d’acceptation en question. Lorsque la carte utilisée pour les prélèvements réguliers est résiliée, l’ayant droit à la carte doit lui-même modifier les informations de paiement ou procéder à la révocation auprès du point d’acceptation concerné.
   
   La banque a le droit de transmettre, sans notification préalable, le numéro et la date d’expiration d’une nouvelle carte à des points d’acceptation que l’ayant droit à la carte a préalablement autorisé à enregistrer ce type d’informations à des fins de paiement.

5. Géoblocage

L'ayant droit à la carte a la possibilité de bloquer les zones géographiques dans lesquelles il ne souhaite pas que des opérations puissent être faites avec sa carte. Chaque zone peut être bloquée et débloquée par l’ayant droit selon ses besoins, en tout temps, par l’intermédiaire du e-Banking, ou, à défaut, via une agence de la banque. Toute modification se substitue à la situation précédente.

Par défaut, l’utilisation de la carte est possible dans les zones géographiques suivantes : (i) Zone 01 – Suisse et Liechtenstein, et (ii) Zone 02 – Europe.

6. NIP (= nombre secret)

Le NIP (numéro d’identification personnel) est une combinaison automatique de chiffres lié à la carte et qui n’est connu ni de la banque ni de tiers. Il est obtenu mécaniquement et transmis à l’ayant droit à la carte en sus de la carte par pli séparé et fermé. Il existe un NIP pour chaque carte émise.

7. Modification du NIP

Lorsqu’il reçoit son NIP délivré par la banque, il est recommandé à l'ayant droit à la carte de le remplacer par un NIP de son choix. Il peut le faire auprès des distributeurs automatiques de billets de la banque. L’ayant droit à la carte peut modifier son NIP en tout temps et aussi souvent qu’il le souhaite. Pour assurer une plus grande protection contre une utilisation abusive de la carte, le NIP choisi ne doit pas être facile à établir (cf. chiffre I.6, lettre d), ni être noté sur la carte ou conservé avec elle, même sous une forme modifiée.

8. Paiement sans contact

Le paiement sans contact n’est disponible qu’une fois que l’ayant droit à la carte a payé une fois avec cette dernière en l’insérant dans un appareil automatique et a composé son NIP. La désactivation du paiement sans contact peut se faire via l’e-banking ou en s’adressant à la banque.

9. Légitimation, débit et prise en charge du risque

Toute personne qui utilise la carte pour les fonctions décrites aux points II.1, II.2, II.3 et II.4 et qui se légitime conformément aux spécificités prévues pour chacun de ces points est habilitée à effectuer les transactions au moyen de cette carte, même si elle n’est pas l’ayant droit à la carte. La banque est ainsi autorisée à débiter le compte du montant des transactions effectuées avec la carte pour lesquelles elle décline toute responsabilité. Les risques d'une utilisation abusive de la carte sont en principe supportés par le titulaire du compte.

L’ayant droit à la carte donne son autorisation à la banque ou à son prestataire externe en charge des cartes pour lui envoyer des messages de sécurité via le numéro de téléphone qu’il aura fourni. Il est à noter que ce type de communication pourrait conduire des tiers, tels que les exploitants de réseaux et de services, à supposer l’existence d’une relation entre la banque et l’ayant droit à la carte.

La banque n’est pas responsable si le point d’acceptation de la carte la refuse ou si un retrait ou un paiement est impossible. Il en va de même si l’emploi de la carte est impossible auprès d’un distributeur de billets ou d’un appareil automatique de la banque ou qu’elle est rendue inutilisable, par ex. endommagée.

10. Couverture des dommages en cas de non-responsabilité

Si l'ayant droit à la carte a observé en tous points les dispositions contractuelles (en particulier les obligations de diligence conformément au chiffre I.6) et qu'aucune faute ne lui est imputable, la banque couvre (i) les dommages qui résultent de l'utilisation abusive de la carte par des tiers dans les fonctions de retrait ou de versement d'espèces ou de paiement, ainsi que (ii) les dommages résultant de la falsification ou de la contrefaçon de la carte. Ne sont pas considérés comme « tiers» les ayants droit à la carte et leurs conjoints, ainsi que les personnes qui leur sont proches ou faisant ménage commun avec ceux-ci.

Ne sont toutefois pas pris en charge (i) les dommages couverts par une assurance, (ii) tout dommage consécutif éventuel, de quelque nature qu'il soit et (iii) les dommages qui résultent d’un paiement effectué auprès d’un point d’acceptation de carte qui ne propose pas la méthode sûre de paiement (3-D Secure).

Dans la mesure où la banque a indemnisé le titulaire du compte, ce dernier doit céder à la banque ses prétentions à l’encontre de tiers découlant du dommage.

Tout ayant droit qui ne respecte pas les dispositions contractuelles est tenu pour responsable de tout dommage survenu suite à l’utilisation, même abusive, de la carte.

11. Pannes techniques et interruptions d'exploitation

L’ayant droit à la carte n’a droit à aucune indemnité en cas de pannes techniques et d’interruptions d'exploitation qui empêchent l'utilisation de la carte dans ses fonctions de retrait ou de versement d'espèces ou encore de paiement.

12. Limites d'utilisation

La banque définit des limites d'utilisation pour chaque carte qu’elle émet et les communique de manière appropriée. Le titulaire du compte est responsable d'informer les éventuels fondés de procuration des limites d'utilisation.

Via son e-banking, le titulaire du compte peut modifier les limites d’utilisation de la carte qui y est liée et les assume entièrement.

13. Justificatif de transaction

La plupart des distributeurs automatiques de billets émettent un justificatif lors de retraits d’espèces. Un justificatif est aussi émis, automatiquement ou sur demande, en cas de paiements de biens et de services. La banque elle-même n'envoie aucun justificatif de transaction.

14. Blocage

La banque peut en tout temps procéder au blocage de la carte, sans devoir en informer préalablement l’ayant droit à la carte et sans justificatif.

En outre, la banque bloque la carte sur demande expresse de l'ayant droit à la carte lorsqu'il annonce la perte de la carte et/ou un problème avec le NIP, ainsi que lors de la résiliation de la carte. L’ayant droit à la carte sans procuration de compte ne peut bloquer que les cartes émises à son nom.

Le blocage ne peut être exigé qu'auprès du service désigné par la banque.

La banque est en droit de débiter le compte en cas de transaction effectuée au moyen de la carte avant que le blocage ne devienne effectif, le laps de temps habituellement requis pour l'exécution d'une telle opération étant pris en considération.

Les frais de blocage peuvent être portés au débit du compte du titulaire.

En cas de blocage sur demande de l’ayant droit à la carte, le blocage n'est levé que sur déclaration écrite de ce dernier adressée à la banque.

III. LA CARTE UTILISEE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES PROPRES DE LA BANQUE

En cas d’utilisation de la carte pour d'autres services de la banque, ces derniers sont réglés exclusivement selon les dispositions.