Conditions d'utilisation de la carte de débit Mastercard

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Possibilités d'utilisation (fonctions)

La carte de débit Mastercard (ci-après désignée la «Carte») peut remplir les fonctions suivantes:

• retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets en Suisse et à l'étranger (cf. paragraphe II);
• versement d’espèces (billets exclusivement) aux appareils automatiques de la Banque prévus à cet effet (cf. paragraphe II);
• consultation d’information sur les comptes et dépôts aux distributeurs automatiques en Suisse (cf. paragraphe II);
• paiement pour le règlement de biens et de services dans le commerce stationnaire en Suisse et à l'étranger ou en ligne (cf. paragraphe II);
• réservation en ligne de prestations (par ex. d’hôtels, de voyages, de véhicules de location etc.) (cf. paragraphe II);
• carte de prestations de services complémentaires propres à la Banque émettrice (cf. paragraphe III);
• solutions de paiement mobiles (cf. conditions particulières relatives à l'utilisation de la carte de débit Mastercard dans les solutions de paiement mobile).

2. Émission de la Carte

La Carte est toujours rattachée à un compte déterminé (ci-après désigné «le Compte») ouvert auprès de la Banque émettrice (ci-après désignée «la Banque»).

Peut-être ayant droit à la Carte: pour une personne physique, le titulaire du Compte; pour une personne morale, toute personne disposant d’un pouvoir de représentation individuelle dûment documenté auprès de la Banque (ci-après désigné «l’Ayant droit»). La Carte est établie au nom de l'Ayant droit. La Carte est personnelle, l'Ayant droit ne doit ni la remettre ni la rendre accessible à des tiers.

3. Paramètres de la Carte

La Carte peut être configurée via l'e-banking ou par demande écrite adressée à la Banque. Les paramètres de sécurité, notamment l'activation ou la désactivation de la fonction de paiement en ligne, le paiement sans contact ainsi que les limites de retrait et de paiement, doivent être paramétrés par le titulaire du Compte selon les besoins réels d'utilisation. Le titulaire du Compte (ci-après désigné «le Titulaire») est seul responsable de la configuration appropriée de ces paramètres et des conséquences qui pourraient résulter d'une configuration inadéquate.

Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment via l'e-banking ou par demande écrite adressée à la Banque. L'utilisation de l'e-banking est soumise aux «Conditions d'utilisation de l'accès e-banking».

4. Frais

La Banque est en droit de prélever au Titulaire des frais pour l’émission et l’autorisation de la Carte, ainsi que pour le traitement des transactions effectuées au moyen de la Carte et des coûts qui sont liés à ces transactions. Les frais appliqués directement par la Banque sont communiqués en amont à l'Ayant droit sous une forme appropriée. Des frais supplémentaires peuvent être prélevés par des intermédiaires (notamment lors de transactions à l'étranger, de retraits dans des réseaux tiers ou de conversions de devises), sur lesquels la Banque n'a aucun contrôle et dont elle ne peut garantir la communication préalable. La Banque a la liberté de modifier ou d’introduire de nouveaux frais. Ces adaptations sont communiquées conformément au chiffre I.12 ci-dessous.

Les tarifs en vigueur sont disponibles directement sur son site internet ou sur demande auprès de la Banque.

Ces frais sont débités sur le Compte auquel la carte est rattachée.

5. Devoirs de diligence de l'Ayant droit

Afin de prévenir toute utilisation abusive de la Carte, l'Ayant droit assume en particulier les devoirs de diligence suivants:

Conservation

La Carte et le NIP (numéro d’identification personnel) doivent être conservés séparément et dans des lieux sûrs. L’Ayant droit doit toujours savoir où se trouve sa Carte et s’assurer régulièrement qu’elle est toujours en sa possession.

Confidentialité du NIP et de tous les autres moyens d’identification

Le NIP, le message de sécurité 3-D Secure, le cryptogramme (CVC) de la Carte et tous les autres moyens d’identification doivent être gardés secrets et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers par l'Ayant droit ou rendus accessibles. En particulier, le NIP ne doit pas être noté sur la Carte ni conservé avec celle-ci, même sous une forme modifiée. La Banque n’exigera jamais de l’Ayant droit qu’il lui transmette son NIP. S’il y a lieu de supposer qu’une personne tierce a pris ou pourrait avoir pris connaissance du NIP, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte, l’Ayant droit doit le modifier immédiatement.  S’il y a lieu de supposer qu’une personne tierce a pris ou pourrait avoir pris connaissance du cryptogramme, de la date d’expiration de la Carte ou tout autre moyen d’identification, l’Ayant droit doit immédiatement bloquer sa carte.

Modification du NIP de la Carte

Tout NIP modifié par l'Ayant droit ne doit pas être constitué d’une combinaison facile à deviner (telle que le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro d'immatriculation du véhicule, etc.).

Obligation d’utilisation des méthodes sécurisées de paiement (3-D Secure)

L’Ayant droit est tenu d’effectuer un paiement auprès d’un point d’acceptation de Carte en optant pour la méthode sûre de paiement (3-D Secure) si le point d’acceptation en question la propose. Si le point d’acceptation de Carte ne la propose pas et que l’Ayant droit procède tout de même au paiement, il est conscient qu’il le fait à ses propres risques et qu’il ne pourra pas se retourner contre la Banque pour tout dommage qui en résulterait.

Annonce immédiate en cas de perte

Si l’Ayant droit perd sa Carte, se l’a fait voler, oublie son NIP, a une présomption d’utilisation abusive de sa Carte ou encore lorsque la Carte est avalée par un distributeur (voir également chiffres II.13), il doit immédiatement bloquer sa Carte via l’e-banking ou en aviser sans attendre les services compétents.

Devoir de contrôle et annonce d'irrégularités

Le Titulaire est tenu de vérifier les relevés de Compte concernés dès leur réception et d’annoncer immédiatement à la Banque toute éventuelle irrégularité, en particulier les débits suite à une utilisation abusive de la Carte, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du relevé de Compte de la période comptable respective. Ces relevés sont consultables à tout moment via l’e-banking. Toute objection non formulée dans ce délai de 30 jours sera considérée comme une acceptation définitive des opérations concernées. Le Titulaire ne pourra plus contester ultérieurement ces opérations, même en cas de découverte tardive d'une utilisation frauduleuse. De plus, l'absence de vérification régulière des relevés et/ou l'absence de contestation dans le délai imparti constituent une violation de l'obligation de diligence du Titulaire, qui sera alors entièrement responsable de toutes les pertes résultant d'opérations frauduleuses ultérieures qui auraient pu être évitées par une vérification et une contestation diligente.

Annonce à la police en cas de dommage

En cas de soupçon d’actes délictueux ou si des actes punissables ont été commis, l'Ayant droit doit déposer plainte auprès de l’autorité compétente, en Suisse ou à l’étranger, en exigeant une copie de la plainte. Il doit transmettre sans délai une réclamation écrite à la Banque avec tous les documents en lien avec la ou les opérations concernées et contribuer à l’examen du dossier, ainsi qu’à la diminution du dommage.

Blocage et annulation de la Carte

Si la Carte de débit est bloquée ou annulée, l’Ayant droit est tenu d’informer du blocage ou de l’annulation tous les commerçants payés au moyen de la Carte de débit pour des prestations périodiques (p. ex. abonnements à des journaux, services en ligne). L’Ayant droit doit rendre inutilisable toute Carte de débit arrivée à expiration, invalide ou bloquée.

6. Couverture

La Carte ne peut être utilisée que si la couverture nécessaire (avoir ou limite de crédit autorisée) est disponible sur le Compte au moment de l’opération. Lorsqu’un montant est réservé par le biais de la Carte (par ex. caution pour la location d’un véhicule), il est déduit de la limite de la Carte et de l’avoir en Compte, et entraîne ainsi une restriction de retrait de liquidités sur le Compte. Un montant réservé peut rester comptabilisé jusqu’à 31 jours calendaires sur le Compte.

7. Droit de débit de la Banque

La Banque est en droit de débiter le Compte du Titulaire de tous les montants résultant de l'utilisation (selon chiffre I.1) de la Carte (cf. chiffre II.11).

La Banque conserve son droit de débit également en cas de différends entre l'Ayant droit et des tiers.

Les montants en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie du Compte, au taux de change appliqué par la Banque le jour de comptabilisation de l’opération. Malgré le contrôle des avoirs du Compte au moment du paiement, il peut arriver, en fonction du cours de change au moment de la comptabilisation, que la comptabilisation définitive entraîne un solde négatif.

Il peut également arriver, pour des raisons indépendantes de la Banque, qu’une opération soit comptabilisée avec un retard de quelques jours, voire de semaines. Dans un tel cas, le montant reste dû par l’Ayant droit et est appliqué à la date valeur de l’opération initiale.

8. Validité et renouvellement de la Carte

La Carte est valable jusqu’à la fin du mois indiqué sur la Carte. Dans le cadre d’un traitement normal et à défaut de renonciation expresse de l'Ayant droit, la Carte est automatiquement remplacée par une nouvelle avant l’expiration de la date indiquée sur la Carte. Si l’Ayant droit n’a pas reçu de nouvelle Carte 10 jours avant l’expiration de sa Carte actuelle, il doit en avertir la Banque.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier les rapports contractuels en tout temps. La révocation d'une procuration au sens du chiffre I.2 vaut résiliation. Après la résiliation, l’Ayant droit doit restituer la Carte à la Banque immédiatement et spontanément ou la rendre inutilisable en la détruisant (par ex. en la découpant).

Une demande anticipée de restitution ou une restitution anticipée de la Carte, ou encore une destruction anticipée de celle-ci ne donne droit à aucun remboursement de frais.

Malgré la résiliation, la Banque demeure habilitée à débiter le Compte de tous les montants découlant de l’utilisation de la Carte avant la restitution ou de la destruction de celle-ci.

10. Protection des données personnelles

Le présent article vous permet, en votre qualité d’Ayant droit du présent Contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Banque. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Banque ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, à l’adresse internet suivante: https://www.ca-nextbank.ch/fr/mentions-legales/protection-des-donnees-personnelles

Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent Contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire à nos obligations légales, pour poursuivre nos intérêts légitimes.

Les catégories de données personnelles traitées sont: les informations collectées dans le cadre du présent contrat, celles figurant sur la Carte et celles générées à partir de celles-ci et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.

Ces données personnelles feront l'objet de traitements automatisés ou non, principalement, pour les finalités suivantes: la fabrication et la fourniture de la Carte, la gestion de son bon fonctionnement et la sécurité des opérations de paiement, la dématérialisation des paiements et services associées sur tous supports sécurisés/portefeuilles électroniques, la prévention et la lutte contre la fraude au paiement par carte, le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve, l’animation et la prospection commerciale, la réponse aux obligations légales ou réglementaires de la Banque, notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut être augmentée des durées légales de conservation et de prescription.

Pour répondre aux finalités susmentionnées, l’Ayant droit autorise la Banque à transmettre les données personnelles nécessaires à des prestataires de services en Suisse ou à l’étranger, notamment dans le cadre de la fabrication des cartes et aux organismes de cartes internationaux pour assurer le dénouement ou le règlement des opérations de paiement.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles et les modalités d’exercice de droits, vous pouvez consulter la politique de protection des données.

11. Dispositions contractuelles

S’appliquent à l’Ayant droit au plus tard lors de l’utilisation de la Carte émise par la Banque:

• les présentes conditions d’utilisation;
• les conditions particulières relatives à l'utilisation de la carte de débit Mastercard dans les solutions de paiement mobile;
• les tarifs applicables au moment de l’utilisation de la Carte;
• les autres dispositions et conditions contractuelles de la Banque signées par le client, ou remise par voie électronique par la Banque.

(dénommés les «dispositions contractuelles» dans le présent document).

Les conditions générales de la Banque sont applicables pour le surplus.

12. Modifications et communication des dispositions contractuelles

La Banque se réserve le droit de modifier les possibilités d’utilisation de la Carte, ainsi que les dispositions contractuelles à tout moment. Les modifications sont communiquées sous une forme appropriée. Elles ne font en principe pas l’objet d’un avis individuel. Toute modification est considérée comme approuvée lorsque la Carte est utilisée après l’entrée en vigueur de la modification en question.

Les dispositions contractuelles en vigueur sont disponibles sur demande auprès de la Banque ou directement sur son site internet.

13. For et droit applicable

Le lieu d’exécution, le for de poursuite (ce dernier uniquement pour le Titulaire dont le domicile/siège se trouve à l’étranger), ainsi que le for judiciaire exclusif pour tout litige découlant du présent contrat relatif à la Carte de débit Mastercard sont à Genève. La Banque se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’Ayant droit devant le Tribunal de son domicile/siège ou tout autre tribunal compétent. Le contrat relatif à la Carte de débit Mastercard est soumis au droit suisse.

II. LA CARTE COMME CARTE DE RETRAIT OU DE VERSEMENT D’ESPÈCES ET DE PAIEMENT

1. Fonction de retrait d'espèces

Avec le NIP, la Carte peut permettre le retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets désignés à cet effet en Suisse et à l'étranger, ou auprès des commerçants qui signalent cette possibilité, à concurrence des limites fixées pour la Carte et des avoirs disponibles sur le Compte attaché à la Carte, ainsi que des choix de l’Ayant droit en matière de géoblocage (cf. chiffre II.8).

2. Fonction de versement

Avec le NIP, la Carte peut permettre le versement d’espèces aux appareils automatiques de la Banque prévus à cet effet.

La Banque peut décider en tout temps de limiter ou de mettre fin à la fonction de versement.

3. Fonction de consultation

Avec le NIP, la Carte permet à l’Ayant droit de consulter le solde des Comptes courant et épargne du Titulaire ainsi que les dernières transactions du Compte attaché à la Carte, aux distributeurs automatiques le permettant.

La Banque ne peut garantir que les informations fournies par les appareils automatiques, sont à la fois exactes et complètes. En cas de divergence entre les informations fournies par les appareils automatiques et les relevés officiels du compte, ces derniers font foi.

4. Fonction de paiement dans le commerce stationnaire

Avec le NIP ou avec la fonction de paiement sans contact, la Carte peut être utilisée en tout temps pour le paiement de biens et de services dans le commerce stationnaire en Suisse et à l'étranger, à concurrence des limites fixées pour la Carte, des avoirs disponibles sur le Compte attaché à la Carte, ainsi que des choix de l’Ayant droit en matière de géoblocage (cf. chiffre II.8).

5. Fonction de paiement sans contact

Le paiement sans contact n’est disponible qu’une fois que l’Ayant droit a payé une fois avec la Carte en l’insérant dans un appareil automatique et a composé son NIP. La désactivation du paiement sans contact peut se faire via l’e-banking ou en formulant une demande écrite auprès de la Banque.

6. Fonction de paiement en ligne

La Carte peut être utilisée en tout temps pour le paiement de biens et de services en ligne, à concurrence des limites fixées pour la Carte et des avoirs disponibles sur le Compte attaché à la Carte. La fonction de paiement en ligne n'est pas activée par défaut. L'Ayant droit doit l'activer via l'e-banking à réception de sa Carte et avant toute première utilisation pour un paiement en ligne. Pour les cartes de remplacement, les paramètres de la carte précédente sont conservés. Pour utiliser la fonction de paiement en ligne, l’Ayant droit doit disposer d’un accès aux services e-banking via l’application mobile de la Banque. Cet accès est soumis aux «Conditions d’utilisation de l’accès e-banking».

En fonction des points d’acceptation, l’Ayant droit dispose des possibilités d’autorisation suivantes, sous réserve d’une utilisation de la Carte conforme aux présentes conditions:

• Autorisation par la technologie 3-D Secure
  L’Ayant droit doit être connecté à ses services d’e-banking dans l’application mobile de la banque et confirmer la transaction au moyen de la notification push qui y est affichée, cela en sus des conditions qui s’appliquent aux services sollicités et des moyens d’identification requis pour un paiement par Carte.
• Autorisation uniquement par saisie du nom de l’ayant droit à la Carte, du numéro de Carte, de la date d’expiration, et, si nécessaire et disponible, du code de vérification figurant sur la Carte (CVC).
  Par ce biais, l’Ayant droit renonce à une identification forte.
• Autorisation suite à l’octroi d’une autorisation permanente à un point d’acceptation
  En cas d’autorisation permanente, le point d’acceptation de la Carte peut, à intervalles réguliers, prélever les sommes dues à partir des informations de la Carte qui lui ont été transmises (par ex. abonnements mensuels, services en ligne réguliers).

En cas de renouvellement de la Carte de débit avec attribution d'un nouveau numéro, l’Ayant droit est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires auprès de chaque commerçant ou prestataire de services bénéficiant d'une autorisation de prélèvement récurrent ou auprès duquel des réservations avaient été enregistrées avec l'ancienne Carte.

Lorsque l’Ayant droit ne souhaite plus les prélèvements réguliers ou veut révoquer une autorisation permanente, il doit le faire directement auprès du point d’acceptation en question. Lorsque la Carte utilisée pour les prélèvements réguliers est résiliée, l’Ayant droit doit lui-même modifier les informations de paiement ou procéder à la révocation auprès du point d’acceptation concerné.

La Banque a le droit de transmettre, sans notification préalable, le numéro et la date d’expiration d’une nouvelle Carte à des points d’acceptation que l’Ayant droit a préalablement autorisé à enregistrer ce type d’informations à des fins de paiement.

7. Géoblocage

L'Ayant droit a la possibilité de bloquer les zones géographiques dans lesquelles il ne souhaite pas que des opérations puissent être faites avec sa Carte. Chaque zone peut être bloquée et débloquée par l’Ayant droit selon ses besoins, en tout temps, par l’intermédiaire du e-banking, ou, via une demande écrite auprès de la Banque. Toute modification se substitue à la situation précédente.

Par défaut, l’utilisation de la Carte est possible dans les zones géographiques suivantes: (i) Zone 01 – Suisse et Liechtenstein, et (ii) Zone 02 – Europe.

8. NIP (= numéro d’identification personnel)

Le NIP (numéro d’identification personnel) est une combinaison automatique de chiffres lié à la Carte et qui n’est connu ni de la Banque ni de tiers. Il est obtenu mécaniquement et transmis à l’Ayant droit en sus de la Carte par pli séparé et fermé. Il existe un NIP pour chaque Carte émise.

9. Modification du NIP

Lorsqu’il reçoit son NIP délivré par la Banque, il est recommandé à l'Ayant droit de le remplacer par un NIP de son choix. Il peut le faire auprès des distributeurs automatiques de billets de la Banque. L’Ayant droit peut modifier son NIP en tout temps et aussi souvent qu’il le souhaite. Pour assurer une plus grande protection contre une utilisation abusive de la Carte, le NIP choisi ne doit pas être facile à établir (cf. chiffre I.5, lettre c), ne pas être noté sur la Carte ou conservé avec elle, même sous une forme modifiée, ni transmis ou rendu accessible à des tiers.

10. Légitimation, débit et prise en charge du risque

Toute personne qui utilise la Carte pour les fonctions décrites aux points II.1 à II.6 et qui se légitime conformément aux spécificités prévues pour chacun de ces points est habilitée à effectuer les transactions au moyen de cette Carte, même si elle n’est pas l’Ayant droit. La Banque est ainsi autorisée à débiter le Compte du montant des transactions effectuées avec la Carte pour lesquelles elle décline toute responsabilité. Les risques d'une utilisation abusive de la Carte sont supportés par le Titulaire.

Le Titulaire supporte en particulier les dommages qui pourraient résulter d’un paiement effectué auprès d’un point d’acceptation de Carte qui ne propose pas la méthode sûre de paiement (3-D Secure).

La Banque n’est pas responsable si le point d’acceptation de la Carte la refuse ou si un retrait ou un paiement est impossible. Il en va de même si l’emploi de la Carte est impossible auprès d’un distributeur de billets ou d’un appareil automatique de la Banque ou qu’elle est rendue inutilisable, par ex. endommagée.

Tout Ayant droit qui ne respecte pas les dispositions contractuelles (en particulier les obligations de diligence conformément au chiffre I.5) est tenu pour responsable de tout dommage survenu suite à l'utilisation, même abusive, de la Carte.

11. Pannes techniques et interruptions d'exploitation

L’Ayant droit n’a droit à aucune indemnité en cas de pannes techniques et d’interruptions d'exploitation qui empêchent l'utilisation de la Carte dans ses fonctions de retrait ou de versement d'espèces ou encore de paiement.

12. Justificatif de transaction

Les distributeurs automatiques de billets peuvent émettre un justificatif lors de retraits d'espèces, soit automatiquement, soit sur demande. De même, lors de paiements de biens et de services auprès des commerçants, un justificatif peut être émis automatiquement ou sur demande. La Banque ne fournit aucun avis de débit individuel pour ces transactions. Seul le relevé du Compte auquel la Carte est rattachée a valeur d’engagement.

13. Blocage

La Banque peut en tout temps procéder au blocage de la Carte, sans devoir en informer préalablement l’Ayant droit et sans justificatif.

En outre, la Banque bloque la Carte sur demande expresse de l'Ayant droit lorsqu'il annonce la perte ou le vol de la Carte et/ou du code NIP, ainsi que lors de la résiliation de la Carte. L’Ayant droit sans procuration de Compte ne peut faire bloquer que les Cartes émises à son nom. En cas de blocage sur demande de l’Ayant droit, le blocage n'est levé que sur déclaration écrite de ce dernier adressée à la Banque.

Via l’e-banking, le Titulaire peut bloquer lui-même sa Carte en tout temps ou débloquer une Carte qu’il aurait lui-même bloquée.

En cas de blocage, il est aussi tenu d’informer tous les points d’acceptation auprès desquels la Carte a été enregistrée comme moyen de paiement pour des prestations récurrentes (par ex. abonnements) ou pour des réservations (par ex. location de véhicules).

La Banque est en droit de débiter le Compte en cas de transaction effectuée au moyen de la Carte avant que le blocage ne devienne effectif, le laps de temps habituellement requis pour l'exécution d'une telle opération étant pris en considération.

Les frais de blocage peuvent être portés au débit du Compte du Titulaire.

III. LA CARTE UTILISÉE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES PROPRES DE LA BANQUE

En cas d’utilisation de la Carte pour d'autres services de la Banque, ces derniers sont réglés exclusivement selon les dispositions convenues à cet effet avec la Banque.

IV. CARTE UTILISÉE POUR DES SOLUTIONS DE PAIEMENT MOBILES

L'utilisation de la carte dans les solutions de paiement mobile est soumise aux conditions particulières relatives à l'utilisation de la carte de débit Mastercard dans les solutions de paiement mobile, qui devront être acceptées par l'Ayant droit préalablement à la première utilisation de ces solutions et qui lui seront communiquées à cette occasion.

Mars 2026