Conditions particulières relatives à l’utilisation de la carte de Debit Mastercard dans les solutions de paiement mobile

Les présentes conditions particulières régissent l'utilisation de la carte de Debit Mastercard du Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après la «Carte») dans les solutions de paiement mobile proposées par des fournisseurs tiers.

1. Objet

Le Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après la «Banque») permet au titulaire de la Carte (ci-après le «Titulaire») d’enregistrer cette dernière dans les solutions de paiement mobile de fournisseurs tiers. Ainsi, des paiements peuvent être effectués via des portefeuilles électroniques (wallets) sur des appareils mobiles, tels que des smartphones, des montres intelligentes ou des objets connectés (ci-après les «Appareils»). La solution de paiement mobile est proposée par le fournisseur du portefeuille, de l'appareil et/ou des comptes numériques, selon ses propres conditions (ci-après le «Fournisseur»). La Banque ne fournit pas la solution de paiement mobile, mais permet simplement au Titulaire d’enregistrer sa Carte dans la solution de paiement mobile du Fournisseur conformément aux présentes conditions particulières (ci-après la «Prestation fournie»). Le Fournisseur peut modifier ou ajuster les fonctionnalités de la solution de paiement mobile à tout moment à sa discrétion. Le Fournisseur peut également suspendre temporairement ou définitivement la solution de paiement mobile à tout moment. La Banque ne garantit pas la fonctionnalité de la solution de paiement mobile, ainsi, le Titulaire ne peut faire valoir aucune prétention à ce titre à l’encontre de la Banque.

Le Titulaire confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions particulières lorsqu’il enregistre sa Carte dans la solution de paiement mobile.

2. Cadre contractuel

Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat qui lie la Banque et le Titulaire, et qui comprend notamment les conditions d’utilisation de la carte de Debit Mastercard (ci-après les «Conditions d’utilisation DM»). En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les Conditions d’utilisation DM, les présentes conditions particulières prévalent.

3. Obligations de diligence

En sus des obligations de diligence prévues dans les Condition d’utilisation DM, le Titulaire doit, en particulier, respecter les obligations de diligence suivantes:

  • Il doit conserver l'Appareil en sécurité et le protéger par des mesures appropriées (par exemple, des mises à jour régulières).
  • Il doit protéger l'accès au portefeuille, à l'Appareil ou au compte numérique selon les exigences du Fournisseur (par exemple, avec un mot de passe personnel, un code PIN ou des données biométriques comme l'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale). Ces moyens d'identification doivent être gardés secrets.
  • Il ne doit pas permettre à des tiers d'utiliser la solution de paiement mobile sur son appareil ou via son compte numérique.

En cas de suspicion d'abus, de perte ou de vol de la Carte ou de l'Appareil, ainsi qu'en cas de suspicion d'abus du portefeuille électronique ou du compte numérique, la Carte, le portefeuille électronique ou le compte numérique doit être immédiatement bloqué(e) et cela doit être signalé à la Banque. Le blocage de la Carte physique n'a pas d'incidence sur la Carte numérique, c'est-à-dire que la Carte numérique et/ou la solution de paiement mobile doivent être bloquées séparément. De plus, les étapes recommandées par le fabricant de l'Appareil doivent être suivies pour localiser, bloquer à distance et effacer le contenu de l'Appareil.

En cas de non-utilisation ou de changement d'Appareil ou de compte numérique, le Titulaire doit s'assurer que la solution de paiement mobile ne peut pas être utilisée par des tiers non autorisés (par exemple, en supprimant les données enregistrées de la Carte).

4. Activation de la Carte

Il n’est possible d’enregistrer dans la solution de paiement mobile qu’une Carte à son nom. De plus, les conditions du Fournisseur doivent être respectées. La Banque n’a aucune obligation d'activer la Carte pour la solution de paiement mobile et peut refuser son enregistrement. L’activation de la Carte pour l'utilisation de la solution de paiement mobile peut se faire par divers canaux, par exemple via une application (dite provisionnement In-App), un SMS ou un appel téléphonique. La Banque peut envoyer à cet effet des codes d'activation à usage unique, ainsi que des informations relatives à l’activation et à l’utilisation de la solution de paiement mobile au numéro de téléphone portable connu dans le cadre de la relation bancaire avec le Titulaire. Ainsi, des tiers, comme les opérateurs de réseaux ou les prestataires de services, peuvent éventuellement déduire l'existence de cette relation bancaire et avoir accès à certaines informations. Dans ce cadre, le Titulaire libère la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel.

Par ailleurs, lorsqu’il enregistre sa Carte dans la solution de paiement mobile, le Titulaire accepte que le Fournisseur (ainsi que ses sociétés affiliées et sous-traitants) ait connaissance de la relation bancaire que le Titulaire entretient avec la Banque et qu’il ait accès à certaines informations. Dans ce cadre, le Titulaire libère la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel.

5. Autorisation des transactions

Les transactions sont autorisées selon les directives du Fournisseur, qui peuvent, par exemple, impliquer la saisie d’un code PIN, l’utilisation de données biométriques (comme l'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale) ou simplement l’utilisation de l'Appareil ou du compte numérique. La Banque est autorisée à débiter toutes les transactions effectuées avec la solution de paiement mobile sur le compte bancaire du Titulaire associé à la Carte.

6. Responsabilité et obligation

La Prestation fournie par la Banque se limite exclusivement à la possibilité d'enregistrer la Carte du Titulaire dans la solution de paiement mobile du Fournisseur. Dans les limites de la loi, la Banque n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de la solution de paiement mobile.

7. Traitement et protection des données

Conformément aux conditions d’utilisation de la Debit Mastercard et à la politique de protection des données disponibles sur son site internet, la Banque traite les données personnelles (Numéro de carte, ID et libellés de transaction…) à des fins d’exécution du contrat, d’obligations légales et de poursuite de ses intérêts légitimes. Ces données personnelles peuvent être transférées aux organismes de cartes internationaux, à des tiers habilités et Fournisseur en Suisse ou à l’étranger.

Dans le cadre l’utilisation des services de paiement mobile, la Banque et le Fournisseur sont indépendants et responsables chacun de leur propre traitement des données personnelles. Le Fournisseur collecte des données personnelles pour proposer la solution de paiement mobile (par exemple, des informations sur les Titulaires et les Cartes activées, ainsi que des données de transaction). Le Titulaire reconnaît et accepte expressément que le Fournisseur traite ces données pour ses propres besoins selon ses conditions et sa politique de traitement des données/confidentialité, en Suisse ou à l'étranger. Le Titulaire reconnaît et accepte également qu’il relève de la seule responsabilité du Fournisseur de traiter ses données personnelles conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables et que la Banque n’exerce aucune influence sur le traitement de ses données personnelles par le Fournisseur.

La transmission de données à des tiers, aux organismes de cartes, ainsi qu’au Fournisseur peut révéler l'existence d'une relation bancaire entre le Titulaire et la Banque. Dans ce cadre, le Titulaire libère la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel.

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles par la banque ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le service en charge.

  • Par courrier : Crédit Agricole next bank (Suisse) SA – Service Marketing Relation Client –Esplanade de Pont Rouge 4-6 - CP 1250, 1211 Genève 26.
  • Par e-mail: dpo@ca-nextbank.ch

Les demandes concernant le traitement de ses données personnelles par des tiers, par des organismes de cartes, ou par le Fournisseur doivent être adressées directement à ces derniers.

8. Réclamations

Toutes remarques et réclamations relatives à la solution de paiement mobile doivent être adressées directement au Fournisseur.

9. Modification des présentes conditions particulières et interruption de la Prestation fournie

La Banque se réserve le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Les modifications seront communiquées de manière appropriée et seront considérées comme acceptées en l’absence d’opposition écrite reçue par la Banque dans les 30 jours suivant la notification, et, en tout état de cause, lors de la première utilisation de la solution de paiement mobile après la communication de la version modifiée des présentes conditions particulières.

Par ailleurs, la Banque peut, en tout temps et avec effet immédiat, interrompre temporairement ou définitivement la Prestation fournie.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques du Titulaire avec la Banque sont régies par le droit suisse. La juridiction est déterminée par les dispositions légales impératives. Dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent pas, le for exclusif pour tous types de procédures est Genève, qui est également le lieu d'exécution et de poursuite pour les Titulaires sans domicile ou siège en Suisse. Toutefois, la Banque a également le droit de poursuivre le Titulaire devant le tribunal compétent ou l'autorité compétente de son domicile ou siège ou devant tout autre tribunal compétent.