Toutes les règles à connaître pour quitter son logement

Envie d’un appartement plus grand ou de devenir propriétaire ? Vous avez prévu de déménager et donc de résilier votre bail ? Vous trouverez ici toutes les règles à connaitre lorsque vous quittez votre logement.

Délai et préavis

Il faut savoir qu’en Suisse, vous pouvez résilier votre contrat de location, sans frais, uniquement à l’échéance de votre bail et en respectant un délai de préavis. Ce dernier est indiqué dans le contrat de bail et en règle général, il est de 3 mois. C’est-à-dire que la régie (ou le propriétaire) doit recevoir votre demande au plus tard un jour avant le début du délai de résiliation.

Exemple : votre bail arrive à échéance le 01.12.2019, la régie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31.08.2019.

Si vous souhaitez quitter votre logement avant la date d’échéance de votre bail, une condition supplémentaire s’appliquera (cf. paragraphe 3 « Résiliation anticipée »).

Demande de résiliation

Votre demande de résiliation doit :

• Être signée par tous les locataires (y compris si vous êtes un couple marié)
• Être envoyée par écrit en courrier recommandé (afin de disposer d’une preuve en cas de besoin)

Résiliation anticipée

Vous souhaitez résilier votre bail à une autre date que celle indiquée dans votre contrat ? Cela s’appelle une « résiliation anticipée » et cette situation vous oblige à payer les loyers jusqu’à la fin du bail. Aucune inquiétude, c’est monnaie courante et des solutions existent pour éviter ces frais.

Comment supprimer ces frais qui peuvent s’avérer très élevés ?

Vous devez proposer un nouveau locataire solvable (repreneur) à la régie (ou au propriétaire). Il s’agit d’une reprise de bail. Vous verrez d’ailleurs parfois cette indication dans certaines annonces de location sur Internet.

Que signifie proposer un nouveau locataire ?

Lors de votre demande de résiliation, vous devrez joindre le dossier de location d’au moins un repreneur (fiche de paie, attestation de non poursuite…) et indiquer la date de reprise. Nous vous conseillons d’en proposer plusieurs pour plus de sécurité.

Etat des lieux

Avant toute chose, il est important de comparer votre état des lieux d’entrée avec votre logement pour vérifier si vous avez des travaux à effectuer. Impossible de remettre la main dessus ? Vous pouvez demander une copie à votre régie moyennant des frais.

La date est à déterminer entre vous et la régie, mais généralement, l’état des lieux se fait le dernier jour du délai de préavis. Certaines régies proposent même de faire un pré-état des lieux afin de déterminer en amont les éventuels travaux à réaliser de votre côté pour éviter les mauvaises surprises le jour J.

Il existe 2 types d’usure :

Usure normale

• Trous des clous et des chevilles dans les murs (à reboucher)
• Traces laissées sur les murs par des tableaux
• Papiers peints jaunis
• etc

Usure excessive ou anormale

• Eraflures profondes dans le parquet
• Tâches sur la moquette
• Fissure dans le lavabo
• etc

Garantie de loyer

Après votre départ, vous aurez la possibilité de récupérer le montant déposé sur votre garantie de loyer.

La restitution ne pourra se faire que lorsque la régie aura donné son accord à la banque dans laquelle se trouve la garantie de loyer.

Aucun travaux à effectuer

Conséquences

Le remboursement de la garantie devrait s’effectuer rapidement, les intérêts courus inclus.

Réparations à prévoir

Conséquences

Soit vous acceptez le montant réclamé pour les travaux, dans ce cas, la garantie est libérée dans un délai de 2 à 3 mois.

Soit vous refusez l'état des lieux de sortie, dans ce cas, la garantie est bloquée et le propriétaire pourra saisir les tribunaux pour obtenir la somme due.