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Quelles sont les conditions d’octroi d’un permis de séjour ?

Il existe plusieurs types de permis de séjour en Suisse qui diffèrent entre les ressortissants des pays membres de l’UE/AELE et les non-ressortissants de ces pays.

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UE / AELE

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) bénéficient de la règle de libre-circulation. De ce fait, ils peuvent séjourner en Suisse, même sans emploi, pendant 3 mois pour en chercher un.

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Pays tiers

Un contrat de travail est obligatoire pour une demande de permis mais ne garantit pas une obtention.

Les différents permis

Permis L

Permis court terme

Permis d’une durée entre 3 à 12 mois, le permis L est dédié aux personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée et qui séjournent en Suisse de manière temporaire.

En savoir plus

Validité & Renouvellement

La durée de validité du permis est égale au celle du contrat de travail.

De manière générale, les autorités cantonales ou communales envoient un avis d’échéance où figurent les instructions de renouvellement.

Pour en savoir plus, s’informer directement via l’office cantonal de la population ou le secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Permis B

Permis de séjour

Le permis B est dédié aux personnes ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat d’une durée déterminée de plus de 12 mois.

Validité & Renouvellement 

Pour les ressortissants UE/AELE, le renouvellement se fait en principe tous les 5 ans.

Pour les ressortissants de pays tiers, les permis sont en principe renouvelés d’année en année.

De manière générale, les autorités cantonales ou communales envoient un avis d’échéance où figurent les instructions de renouvellement.

Pour en savoir plus, s’informer directement via l’office cantonal de la population ou le secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Permis C

Permis d’établissement

Le permis C est accordé aux résidents UE/AELE en principe au bout de 5 ans et aux résidents des pays tiers au bout de 10 ans, après un séjour régulier et ininterrompu en Suisse.

Ce permis, dit permis d’établissement, permet de changer d’employeur, ainsi que de canton librement. De plus, il permet de séjourner de manière indéterminée en Suisse, bref la liberté !

Validité & Renouvellement

La validité du permis C est indéterminée, mais son renouvellement fait tous les 5 ans.

De manière générale, les autorités cantonales ou communales envoient un avis d’échéance où figurent les instructions de renouvellement.

Pour en savoir plus, s’informer directement via l’office cantonal de la population ou le secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Permis G

Permis frontalier

Le permis G est destiné aux frontaliers, à savoir aux salariés en Suisse qui séjournent sur la zone frontalière et qui y retournent au moins une fois par semaine.

Validité & Renouvellement

Pour les ressortissants de l’UE/AELE la validité du permis est de 5 ans, sous réserve bien-entendu de l’existence d’un contrat de de travail d’une durée de plus d’un an ou indéterminé.

Pour les ressortissants d’un pays tiers, le validité initiale est en règle générale d’une année. De plus, l’obtention du permis est subordonnée au fait qu’ils travaillent dans la zone frontalière.

Pour en savoir plus, s’informer directement via l’office cantonal de la population ou le secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Permis Ci

Permis de séjour avec activité lucrative

Le permis Ci donne accès au marché du travail suisse aux conjoints et aux enfants faisant ménage commun, s’ils ont rejoints leurs parents avant l'âge de 21 ans, de membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales.

Validité & Renouvellement

Le permis Ci est valable aussi longtemps que le titulaire exerce une activité lucrative ou, en cas de perte d'emploi, pour le temps qu'il peut recevoir des prestations de l'assurance-chômage, mais en tous les cas, il est caduc lorsque lorsque le titulaire principal perd le droit à la carte de légitimation.

Pour en savoir plus, s’informer directement via l’office cantonal de la population ou le secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

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Les personnes titulaire d’un permis B sont imposées à la source.

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Les cantons du Jura et de Neuchâtel octroient aux étrangers le droit de vote au niveau cantonal sous certaines conditions.

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