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Le droit d’option du frontalier suisse: CMU ou LAMal, comment faire son choix?

En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous devez exercer votre droit d’option. Il est donc crucial de bien comprendre les différences entre les deux assurances maladie afin de faire le meilleur choix pour votre famille et vous.

La première option est de s’affilier à la CMU (Couverture Maladie Universelle) en France, la deuxième de s’affilier à la LAMal (Loi sur l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) qui dépend de la législation suisse. Oui, mais laquelle choisir ? On fait le point.

Assurance maladie frontalier: le droit d'option

Le droit d’option permet aux travailleurs frontaliers suisses de choisir entre le système de santé de leur pays de résidence ou celui de leur pays de travail.

En optant pour le régime d’assurance maladie:

  • en Suisse (la LAMal), vous devrez souscrire un contrat auprès d’un assureur suisse et serez couverts pour vos soins médicaux reçus en Suisse comme en France.
  • en France (la CMU), vous paierez vos cotisations et recevrez vos soins en France. Vous pourrez tout de même bénéficier en cas d’urgence de soins en Suisse.
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À noter

Il vous faut exercer votre droit d’option dans les 3 mois suivant votre prise d’emploi en Suisse ou le changement de votre situation professionnelle.

Quel que soit votre choix, il vous faudra obligatoirement en notifier l’Assurance Maladie française (la CPAM) dans les temps. Passé ce délai, vous serez par défaut assuré auprès de la LAMal.

Enfin, il est important de noter que l’option choisie est irrévocable et qu’un changement de régime ne peut être effectué que dans les cas suivants :

  • Prise d’un premier emploi en Suisse
  • Reprise d’activité en Suisse suite à une période de chômage
  • Changement de statut (d'actif à retraité par exemple)
  • Changement de pays de résidence

Deux options pour les frontaliers: CMU ou LAMal

La CMU

En choisissant la CMU (Couverture Maladie Universelle), vous devenez dépendant du régime français (la Sécurité sociale en somme). La CMU couvre les soins de santé de base tels que les visites chez le médecin généraliste, les soins dentaires, les médicaments et les hospitalisations. 

Elle est financée par les cotisations sociales et les impôts. Avec cette assurance vous pouvez également bénéficier de soins en Suisse sans accord préalable, mais en cas d’urgence uniquement.

La LAMal

La LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie) est l’assurance maladie suisse, obligatoire pour les résidents et facultative pour les travailleurs frontaliers (s’ils préfèrent choisir à la place la CMU). Pour les frontaliers, elle comprend les soins de santé de base en Suisse comme en France, tels que les visites chez le médecin généraliste et les médicaments. Elle inclut également les soins de santé spécialisés tels que les consultations avec des spécialistes et les hospitalisations.

Les options d’assurance maladie peuvent changer au fil du temps, Il est donc conseillé de les vérifier périodiquement pour vous assurer qu’elles correspondent toujours à vos besoins.

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Bon à savoir 

Pour bénéficier d’une couverture santé optimale, quel que soit votre choix, il est recommandé de souscrire une assurance complémentaire ou une mutuelle.

CMU vs LAMal: comment choisir?

Beaucoup de critères liés à votre situation personnelle entrent en compte au moment de faire votre choix, comme notamment votre situation familiale, votre revenu ou encore la facilité d’accès aux soins là où vous résidez.

Revenu

La cotisation que vous devrez verser à la CMU est basée sur un pourcentage de votre revenu. Ce montant varie donc d’un assuré à l’autre, et plus votre revenu sera élevé, plus votre cotisation le sera aussi.

En revanche, à la LAMal, les assurés sont catégorisés selon trois tranches d’âge (0-18 ans, 19-25 ans et 26 ans et +) et paient la même prime d’assurance, quel que soit leur revenu. Le montant de la prime dépendra de l'assureur, qui le détermine lui-même, de votre canton de travail et des prestations choisies.

Pour une personne célibataire et sans enfants (à titre indicatif)

La cotisation à la CMU peut s’avérer plus avantageuse dans le cas suivant:
Revenu mensuel netRevenu inférieur à 5'000 CHF
Revenus complémentaires?
(revenus locatifs / du capital)
Sans revenus complémentaires
Perspectives d’évolution salarialePeu ou pas de perspectives d’évolution salariale
L’affiliation à la LAMal peut s’avérer plus intéressante dans le cas suivant:
Revenu mensuel netRevenu inférieur à 5'000 CHF
Revenus complémentaires?
(revenus locatifs / du capital)
Avec revenus complémentaires
Perspectives d’évolution salarialeAvec perspectives d’évolution salariale
L’affiliation à la LAMal peut s’avérer plus intéressante dans le cas suivant:
Revenu mensuel netRevenu supérieur à 5'000 CHF
Revenus complémentaires?
(revenus locatifs / du capital)
Avec ou sans revenus complémentaires
Perspectives d’évolution salarialeAvec ou sans perspectives d’évolution salariale

Situation familiale

Sous le régime d’assurance maladie français, les enfants mineurs sont rattachés par défaut à votre assurance maladie, sans coût supplémentaire.

Le système d’assurance maladie suisse en revanche prévoit une couverture individuelle par personne et vous devrez donc payer une cotisation pour chacun de vos enfants. Ce coût sera certes plus faible que pour un adulte mais reste à prendre en compte dans vos calculs.

À titre d’exemple

Votre choix CMU ou LAMal n’impacte que vous si:

  • Votre conjoint travaille en France / y perçoit une allocation chômage
  • Votre conjoint est frontalier et a choisi la CMU
  • Votre conjoint et vos enfants sont affiliés à la CMU

Votre choix CMU ou LAMal s’appliquera à vos enfants si:

  • Votre conjoint est frontalier et a choisi la LAMal

Il est donc important de bien prendre en compte votre situation familiale actuelle mais aussi future : vous comptez vous marier ou avoir des enfants? Cela pourra avoir un impact plus tard.

Facilité d’accès aux soins

L’affiliation à la CMU donne accès aux soins côté France uniquement (hors urgences) tandis que l’affiliation à la LAMal permet d’être traité des deux côtés de la frontière.

Il est donc judicieux d’évaluer l’accès aux soins dans la région où vous vivez (en France donc) avant de faire votre choix.

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Quelques bonnes questions à se poser

  • Y a-t-il assez de médecins généralistes? Spécialistes?
  • Acceptent-ils de nouveaux patients?
  • Sous quel délai pouvez-vous obtenir un rendez-vous chez un généraliste / un spécialiste?
  • À quelle distance se situent l’hôpital ou la clinique les plus proches?

Dans certaines zones comme le pays de Gex1, la région annemassienne ou la Franche-Comté, l’accès aux soins peut être plus difficile et il peut donc faire sens de se tourner vers la Suisse et la LAMal pour une prise en charge rapide et facile.

État de santé

Votre état de santé actuel est également à prendre en compte, notamment au moment de la souscription d’une assurance complémentaire (facultative) si tel est votre choix. En effet, en Suisse, vous serez soumis à un questionnaire médical sur votre état de santé.

Il est également judicieux de penser à vos besoins futurs, le choix étant irrévocable (en dehors des conditions listées plus haut).

Choix de l’assurance complémentaire santé pour les frontaliers

Choisir une assurance complémentaire santé adaptée aux frontaliers suisses peut s’avérer compliqué. Il est important d’ajuster vos besoins en matière de soins médicaux ainsi que les coûts associés et de vérifier les garanties offertes par les différentes assurances (frais d’hospitalisation, soins dentaires…). Il est donc conseillé de comparer les différentes offres disponibles sur le marché.

À ne pas oublier dans vos recherches : les critères d’éligibilité de chaque assurance complémentaire santé frontalier et leurs limites de remboursement. N’hésitez pas à consulter un courtier spécialisé dans ce type d’assurances complémentaires pour vous aider dans votre choix.

Les formalités administratives pour souscrire à une assurance maladie frontaliers: CMU vs LAMal

Les formalités administratives pour souscrire à la CMU ou à la LAMal varient en fonction de la situation de chacun.

Vous choisissez la CMU?

Vous devez envoyer votre dossier d’affiliation à la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM) de votre département de résidence dans un délai de 3 mois.

Il devra comprendre :

  • Le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » rempli
  • Votre relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Les documents nécessaires listés en dernière page du formulaire (y compris votre contrat de travail ou tout justificatifs éventuellement nécessaires si vous avez des enfants, un conjoint ou des ascendants à charge)

Vous recevrez ensuite un formulaire pour faire la demande de votre carte Vitale et de votre attestation de droits. Vous avez déjà une carte Vitale? Il vous suffit de la mettre à jour.2

Lorsque votre affiliation vous sera confirmée, vous pourrez accéder à votre compte Ameli pour suivre vos remboursements effectuer toutes vos démarches et télécharger les formulaires liés à vos démarches et vos droits.

Vous préférez partir sur la LAMal?

En vous affiliant à la LAMaL en Suisse, il vous faut choisir un assureur. La liste des assureurs admis par l’office fédéral de la santé publique (OFSP) est longue. Pour faire le bon choix, il faut comprendre comment fonctionne le système LAMal.

Une couverture médicale de base

Pour les frontaliers, elle couvre les besoins médicaux de base en Suisse ET en France (hospitalisation en chambre commune, traitements ambulatoires basiques, remboursements des médicaments reconnus par l’OFSP). Pour une couverture plus étendue, une assurance complémentaire est recommandée.

Les démarches à effectuer:

  • Formalisez l’offre et signez le contrat LAMal avec l’assureur de votre choix. Votre carte d’assuré (équivalent de la carte Vitale) vous arrivera en quelques jours ainsi qu’une attestation d’assurance LAMal et le formulaire S1 qui vous permet de vous inscrire auprès de la CPAM pour la couverture de vos soins en France.
  • Remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie » et faites-le valider par la CPAM qui générera votre carte Vitale. Par le biais de ce formulaire, la CPAM s’engage à rembourser vos soins de base en France et à envoyer une demande à l’organisme de compensation suisse.
  • Faites parvenir votre attestation LAMal au service cantonal de l’assurance maladie de votre canton de travail.
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L'astuce en +

Si vous faites le choix de la LAMal, nos conseillers CA next bank peuvent vous accompagner!

CMU ou LAMal, que se passe-t-il lorsque j’arrête de travailler en Suisse?

Le statut de frontalier implique par défaut que vous travailliez en Suisse. Lorsque vous cessez d’y travailler, vous cessez également d’être frontalier. Dans ce cas, vous devrez résilier votre assurance LAMal et vous assurer à la Sécurité sociale en France (affiliation à la protection universelle maladie).

Cela reste le cas même en cas d’interruption entre deux emplois. À la reprise d’un nouvel emploi en Suisse, vous pourrez à nouveau exercer votre droit d’option et choisir entre la LAMal et la CMU.

Récapitulatif pour choisir son assurance maladie en tant que frontalier suisse

Il est important pour les travailleurs frontaliers en Suisse de bien comprendre les différences entre la CMU et la LAMal afin de faire le meilleur choix pour eux-mêmes et pour leur famille en matière d'assurance maladie. Il convient de considérer les coûts, les niveaux de couverture et les options de flexibilité lors de la comparaison des options, mais pas seulement. D’autres aspects sont tout aussi importants: votre situation familiale, votre niveau de revenus, la facilité d’accès aux soins côté France et votre état de santé, à l’heure actuelle mais aussi dans le futur, le choix étant irrévocable.

Il est judicieux de continuer à surveiller les changements dans les options d'assurance maladie et de réévaluer régulièrement les choix pour s'assurer qu'ils répondent toujours aux besoins de la famille, dans le cas de votre assurance LAMal, mais aussi concernant votre assurance complémentaire, et ce, que vous soyez à la LAMal ou à la CMU.

En bref

Prime/cotisation mensuelle
CMUDépend du quotient familial du foyer fiscal. Plus vos revenus sont importants, plus votre cotisation sera élevée
LAMalDépend de votre âge et de l’assureur choisi
Situation familiale
CMULes mineurs de la famille sont des ayant-droits, et n’ont dès lors pas besoin de cotiser à la CMU. Les majeurs en revanche, recevant ou non un salaire, doivent cotiser à titre individuel
LAMalIl s’agit d’une assurance individuelle: mineurs comme majeurs doivent donc souscrire leur propre couverture d’assurance maladie
Accès aux soins
CMUEn France uniquement, en dehors des urgences
LAMalEn Suisse comme en France
Évolution salariale
CMUSi votre salaire augmente, votre cotisation augmentera elle aussi proportionnellement
LAMalQuelle que soit l'évolution de votre salaire, elle n'influera pas sur le montant de votre prime

Notre checklist pour faire un choix informé

Voici quelques conseils pour vous aider à faire le meilleur choix en matière d'assurance maladie frontaliers:

  • Faites une simulation pour comparer les prix et les niveaux de couverture de la CMU et de la LAMal.
  • Considérez vos besoins de santé actuels mais aussi futurs lors de la comparaison des options car le choix est irrévocable en dehors de quelques cas particuliers.
  • N’oubliez pas de prendre en compte les pertes de revenus en cas de maladie ou d'accident.
  • Demandez des devis pour les options d'assurance complémentaire disponibles et comparez-les.
  • Gardez à l'esprit que les options d'assurance maladie peuvent changer régulièrement, il peut donc s’avérer judicieux de réévaluer régulièrement vos choix pour s'assurer qu'ils répondent toujours aux besoins de votre famille.
  • N’hésitez pas à prendre le temps de consulter un expert ou un courtier en assurance pour obtenir des informations plus détaillées sur les options disponibles pour les travailleurs frontaliers en Suisse. Ils pourront vous aider à faire le meilleur choix en fonction de vos besoins et de votre budget.
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Votre choix se porte sur la LAMal? Vous avez des questions supplémentaires par rapport à votre situation particulière?

Vos conseillers Crédit Agricole next bank sont là pour vous, en agence ou par téléphone, pour un accompagnement personnalisé.

Sources:
1 https://www.paysdegexagglo.fr/9508-favoriser-l-acces-aux-soins.htm
2 Comment mettre à jour sa carte Vitale – Service-Public.fr

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