Législation du télétravail pour les frontaliers suisses: ce qui a changé en 2023
Qui ne connaît pas le mot « télétravail »? Il a fait irruption dans le monde du travail avec la pandémie et a pris ses marques dans le quotidien de tous… pour ne plus le quitter totalement. Quand le travail continue de se faire à distance de l’autre côté de la frontière et devient pérenne après la pandémie, il pose des questions de fond. Voici des réponses.
Les frontaliers suisses et le télétravail en chiffres
Au plus haut pic de la pandémie et suite aux mesures prises par le Conseil fédéral, le télétravail était obligatoire pour beaucoup. À ce moment-là, encore peu d’entre vous l’avaient alors pratiqué.
Après un retour à la normal, il est resté une option appréciée des frontaliers suisses, mais ce n’est pourtant que 26% d’entre vous qui ont continué à le pratiquer après la pandémie, que ce soit par choix, selon la nature de votre emploi ou la pratique instaurée par votre employeur.
Quels sont alors les avantages du télétravail pour les frontaliers suisses?
Le premier avantage indéniable reste une flexibilité qui permet de mieux concilier vie professionnelle et personnelle, et de mieux gérer son stress. Tout aussi important, le fait de pouvoir passer moins de temps sur la route.
En effet, plus de la moitié des frontaliers interrogés vivent à plus de 30km de leur domicile et 44% d’entre eux déclaraient mettre plus de 45 minutes pour se rendre sur leur lieu de travail.
Législation du télétravail frontalier 2023 : de 25% à 40% autorisés !
Avec la pérennisation de la pratique du télétravail, beaucoup d’entre vous se trouvent confrontés à des problématiques fiscales et juridiques. En 2023, il est fondamental que les frontaliers qui optent pour le télétravail comprennent et sachent comment les gérer efficacement.
Depuis le 1er janvier 2023*, le télétravail des frontaliers suisses depuis la France est passé de 25% à 40% annuel de leur temps de travail, sans impact fiscal ni pour le personnel, ni pour l’employeur. En moyenne, ce sont donc 2 jours par semaine pendant lesquels vous pouvez désormais travailler légalement depuis chez vous. Il convient tout de même de vérifier le nombre de jours autorisés par votre entreprise puisque celui-ci reste à sa discrétion.
Passé ces 40%, le télétravail d’un frontalier depuis la France pour une entreprise suisse a des conséquences à la fois fiscales et juridiques.
Dépassement du taux de télétravail autorisé: comment ça marche ?
Conséquences fiscales
La problématique pour les frontaliers suisses qui télétravaillent plus de 40 % de leur temps depuis leur domicile inclut la question de savoir où déclarer ses revenus et payer ses impôts. Cela peut varier en fonction de la durée de votre activité dans chaque pays et de votre situation personnelle. Il peut donc s’avérer judicieux de consulter un expert fiscal pour obtenir des conseils sur ces questions.
Cas 1: frontaliers salariés travaillant dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Soleure et Jura
Vous êtes couverts par l'accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2023 conviennent que l'utilisation du télétravail, pour une durée maximale de 40% du temps de travail (sur une année civile entière), ne compromet ni le statut de frontalier ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d'activité salariée qui en découlent.
(en vert foncé sur la carte ci-dessus)
Cas 2: frontaliers salariés travaillant dans d’autres cantons (y compris Genève)
Vous relevez des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Un accord a également été trouvé entre les deux États pour un régime pérenne, sous la forme d'un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit que l'imposition sera maintenue dans l'État où se trouve l'employeur (en Suisse dans votre cas) si le travail effectué à distance depuis l'État de résidence de l’employé (en France dans votre cas) ne dépasse pas 40% du temps de travail sur une année civile entière.
(en vert clair sur la carte ci-dessus)
Le cas 2 en détail
| Imposition à la source en Suisse uniquement | |
|---|---|
| À partir du 1er janvier 2023 | Moins de 40% de télétravail depuis la France |
| Plus de 40% de télétravail depuis la France | |
| Tous les jours télétravaillés en France sont imposésen Suisse. | |
| À partir du 1er janvier 2023 | Tous les jours télétravaillés en France sont imposésen Suisse. |
| Tous les jours télétravaillés en France sont imposésen France. | |
| À partir du 1er janvier 2023 | Votre employeur doit pouvoir attester du taux de télétravail accordé (sur la base de documents contractuels). |
| Votre employeur doit réduire la base imposable de la part télétravaillée, ainsi que lister et attester des jours télétravaillés. | |
| À partir du 1er janvier 2023 | Le statut de quasi-résident peut être obtenu/maintenu. |
| Le statut de quasi-résident peut être perdu. |
Conséquences juridiques
Ici, la problématique concerne les questions liées à la sécurité sociale et aux allocations chômage. Il vous faut comprendre les règles et les lois applicables dans chaque pays et vous assurer que vous êtes en conformité avec elles. Là aussi, il est judicieux de consulter un spécialiste pour obtenir des conseils juridiques sur ces questions, à savoir:
La sécurité sociale
Elle est régie par une règle simple en Europe: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser qu’à un seul système de sécurité sociale. Le frontalier ayant choisi de s’affilier à la LAMal et qui télétravaille reste soumis à celle-ci s’il ne réalise pas plus de 40 % de son temps de travail en France. En revanche, si ce seuil est franchi, il devient affilié d’office à la CMU et y cotise sur l’ensemble de ses revenus.
Le droit du travail
En tant que travailleur frontalier, une partie de votre activité (télétravail) se déroule sur le sol français. Lorsque vous travaillez depuis la France, vous pouvez bénéficier des avantages prévus par le droit du travail français et la convention collective applicable à votre emploi, si ces derniers sont plus favorables que les termes de votre contrat de travail ou que la législation et la convention collective suisse. Cela concerne notamment le salaire minimum, la protection de la maternité, les congés de maternité, la durée maximale de travail par jour (pas plus de 10 heures), les horaires de travail nocturnes (entre 21h00 et 6h00), les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que les remboursements des frais professionnels.
Nos astuces pour maximiser le télétravail
Bien s’informer sur les législations
Nous vous recommandons de bien vous informer sur les législations et les limites du droit au télétravail frontalier en consultant les professionnels appropriés et votre employeur.
Maintenir une bonne communication avec votre entreprise
De cette manière, vous vous assurez que toutes les questions liées au télétravail frontalier sont résolues de manière efficace et humaines.
*Les dispositions de l’avenant à la convention s’appliquent dès le 1er janvier 2023. (source: Conseil fédéral: la Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail) L’avenant signé le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. (source: Conseil fédéral: le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France)