Crédit Agricole next bank vous aide à comprendre les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. Suivez le guide pour y voir clair dans la fiscalité du frontalier franco-suisse.
Un frontalier est un travailleur qui traverse une frontière pour exercer une activité professionnelle dans un autre pays. Pour éviter une double imposition, la France et la Suisse ont signé des accords bilatéraux, permettant ainsi la libre circulation des personnes entre les deux pays. Ces accords régissent donc le statut fiscal des frontaliers, assurant ainsi leur protection.
Le statut de frontalier fiscal s'applique si vous faites la navette entre la France et la Suisse tous les jours et/ou si vous ne passez pas plus de 45 nuits en Suisse par an, dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. La Suisse étant une Confédération, chaque canton définit ses propres règles fiscales, qui peuvent varier selon votre statut. Les frontaliers ont donc un statut spécial qui implique une fiscalité différente de celle des Européens.
Si vous êtes salarié dans l'un des 8 cantons requérant le paiement de l’impôt en France, suivez les étapes suivantes pour faire votre déclaration d'impôt1 :
Les 2 premières années (année de prise de poste et année suivante), l'attestation doit être remplie manuellement. Pour les années suivantes, lors de votre déclaration de revenus en ligne, n'oubliez pas de remplir également l'imprimé annexe "2047-SUISSE". Cela vous permettra de recevoir l'attestation 2041-AS préremplie sans avoir à faire d'autres démarches. Cette étape doit être répétée chaque année et l'attestation doit être remise à votre employeur chaque 1er janvier.
Le système d'impôt à la source en vigueur à Genève et dans les autres cantons suisses non énumérés auparavant implique que votre imposition est effectuée en Suisse, dans le canton où vous exercez votre activité professionnelle. Si vous avez un permis de travail en Suisse (types G, B ou L), vous serez soumis à une imposition directe à la source. Tout comme en France, l'impôt suisse sera prélevé chaque mois sur votre salaire et ce sera à votre employeur de le transmettre à l'Office cantonal des impôts.
A Genève, le barème d'impôt suisse est établi par l'Office cantonal et peut varier en fonction de votre situation familiale, de vos revenus et de votre statut de travailleur frontalier. Cependant, vous devrez quand même déposer une déclaration fiscale en France, mais il n'y aura pas de double imposition. Si vous ne suivez pas cette règle, vous risquez une pénalité de 10% et une amende fiscale de 150 euros.
Si votre conjoint travaille en France ou dans un autre canton suisse, vous paierez vos impôts à Genève pour les salaires perçus dans ce canton et vos impôts en France pour les revenus perçus en France ou dans un autre canton suisse.
Pour déclarer vos revenus suisses auprès de l'administration fiscale française, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Une fois connecté à votre déclaration en ligne, procédez comme suit2 :
Attention : vous pourriez être soumis à l'impôt à la source si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur dépend d'un organisme public, ou si vous séjournez en Suisse plus de 45 nuits par an. Dans ce cas, vous relèverez du "Cas 2" ou parfois du "Cas 3" de votre déclaration.
| N°2041 AS / ASK « Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses » | |
|---|---|
| Cas 1 :salariés des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure | ✓ |
| Cas 2 :autres salariés imposés par la Suisse (par ex. : canton de Genève) | |
| N°2041 AE « Attestation employeur » (pour les travailleurs frontaliers percevant des heures supplémentaires) | |
| Cas 1 :salariés des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure | ✓ (si cela s’applique à votre situation) |
| Cas 2 :autres salariés imposés par la Suisse (par ex. : canton de Genève) | |
| N°2047 « Déclaration des revenus encaissés à l'étranger » | |
| Cas 1 :salariés des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure | ✓ |
| Cas 2 :autres salariés imposés par la Suisse (par ex. : canton de Genève) | ✓ |
| N°3916– 3916 bis « Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France » | |
| Cas 1 :salariés des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel et Soleure | ✓ (si cela s’applique à votre situation) |
| Cas 2 :autres salariés imposés par la Suisse (par ex. : canton de Genève) | ✓ (si cela s’applique à votre situation) |
Le taux d'imposition sur le revenu représente le pourcentage d'impôts payé par un ménage ou un foyer fiscal. En Suisse et en France, ce taux est progressif et est calculé par tranche de revenus : plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition augmente.
L’impôt sur le revenu en Suisse n'est ni particulièrement élevé ni particulièrement faible par rapport à la France. Il varie selon le canton suisse et peut être influencé par les différents types d'impôts existants (fédéral, cantonal et communal). Les écarts entre les taux d'imposition cantonaux sont importants et chaque canton a sa propre échelle de tranches de revenus. Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Berne ont des taux d’imposition élevés.
En moyenne, le taux d'imposition en Suisse se situe entre 20% pour la fourchette la plus basse et 40% pour la fourchette la plus haute. La Confédération suisse met un simulateur fiscal à la disposition des contribuables pour déterminer leur impôt sur le revenu en fonction du canton d'emploi.
En France, les taux d'imposition pour 2024 sont les suivants pour les tranches de revenus :
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
|---|---|
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Le taux moyen d'imposition en France est d'environ 30 %.
En conclusion, il n'y a pas de réponse définitive quant au pays offrant les avantages fiscaux les plus importants, car cela dépend du foyer fiscal, des revenus et des frais déductibles. Les différents dispositifs de défiscalisation peuvent toutefois influencer le choix entre le statut de quasi-résident genevois ou de frontalier.
Si vous êtes un travailleur frontalier franco-suisse basé dans le canton de Genève, vous pouvez prétendre au statut de quasi-résident. Pour être éligible à ce statut, 90 % de vos revenus bruts mondiaux doivent provenir de Suisse (revenus de travail brut, revenus immobiliers et mobiliers, rentes, pension, retraite et allocations diverses, dont les allocations chômage). Ce statut vous permettra de demander une rectification de vos impôts à la source avant le 31 mars de l’année en cours concernant l’année précédente.
En étant considéré comme quasi-résident, vous pourrez bénéficier de diverses déductions fiscales permettant des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 50% selon les cas. Seront notamment pris en compte dans le calcul cos cotisations de 3e pilier A, frais de garde d’enfant, versement de pensions alimentaires ou dons.
Le télétravail, qui a pris une nouvelle ampleur depuis la pandémie et fait désormais partie de notre quotidien peut affecter vos droits au statut de quasi-résident. En effet, si vous travaillez plus de 40% de votre temps en télétravail sur une année civile (soit l’équivalent de 2 jours par semaine), en tant que contribuable frontalier, vous ne pourrez plus remplir les conditions du statut de quasi-résident.
Chaque cas est particulier et les règles peuvent différer selon les cantons. Cet article vous présente les grandes lignes mais n’hésitez pas à contacter vos conseillers CA next bank en agence ou par téléphone pour un accompagnement personnalisé.
1 Source : Impôts - Frontaliers franco-suisses - Démarches - Les services de l'État en Haute-Savoie
2 Source : Tutoriel : remplir sa déclaration n° 2047 - Les services de l'État en Haute-Savoie