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22 septembre 2022

Frontaliers : tout savoir sur le statut de quasi-résident (infographie)

Tout savoir sur le statut de quasi-résident

Le statut de quasi-résident vous donne droit à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) qui permet, dans une certaine mesure, de tenir compte de votre situation personnelle.

Suis-je éligible?

Quels sont les avantages ?

Vous pourrez bénéficier de diverses déductions fiscales permettant des réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 50% selon les cas.

Cotisations de 3e pilier A*

Rachats de cotisations de prévoyance*

Frais de formation

Frais de garde d'enfant

Versement de pensions alimentaires

Dons

*CA next bank offre des services de prévoyance et de 3e pilier.

En savoir plus

J'estime si ce statut est avantageux pour moi avec le logiciel gratuit du canton de Genève : GeTax.

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à noter Ce choix n'est pas réversible !

Si vous faites le choix de passer au statut quasi-résident mais que le solde n'est pas en votre faveur, il ne vous sera pas possible de revenir en arrière. Il est donc fortement recommandé de faire une estimation au préalable avant même d'effectuer votre demande de rectification.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Je travaille dans le canton de Genève (et suis donc imposé à la source).

Je réside en France.

90 %

Minimum 90% des revenus bruts mondiaux de mon foyer proviennent de la Suisse (pour l'année fiscale concernée).

J’utilise le feuillet de calcul automatique pour déterminer le % de mes revenus bruts provenant de Suisse.

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A noter

Si votre conjoint ou conjointe travaille en France, il est fort probable que vous ne soyez pas éligible au statut de quasi-résident.

Comment faire ma demande ?

1

Il vous faut d'abord remplir le formulaire de demande de rectification de l'impôt à la source / taxation ordinaire ultérieur (DRIS/TOU), en ligne ou celui envoyé par courrier tous les ans au moins de décembre.

2

Vous devrez ensuite remplir votre déclaration fiscale.

Cette demande est à soumettre chaque année avant le

31 mars concernant les revenus de l'année précédente.

L'enregistrement de votre demande prend en moyenne entre 2 à 4 semaines

Je consulte le tutoriel vidéo étape par étape réalisé par le canton de Genève.

Regarder la vidéo

Afin de pouvoir recevoir la décision de l'Administration fiscale, il vous faut communiquer une adresse permanente en Suisse via le formulaire «Élection de domicile». Vous pouvez indiquer l’adresse de votre employeur.

N'oubliez pas de communiquer vos coordonées bancaires pour un éventuel remboursement !

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