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10 mai 2021

Réforme de l’impôt à la source : quels impacts ?

La réforme de l’impôt à la source, entrée en vigueur le 01.01.2021, impactera l’imposition 2022 basée sur les revenus 2021. Cette réforme a pour objectif d’harmoniser les pratiques cantonales et de traiter de la même manière les personnes imposées sous le régime de la déclaration d’impôts et celles imposées la source. Ces évolutions toucheront différemment les résidents suisses des non-résidents.

Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles à retenir. Si toutefois vous avez des questions, notre service de Planification Financière se fera un plaisir de vous accompagner et de vous répondre.

Collaborateur Crédit Agricole next bank

Romain MUNIER

Wealth Planner

romain.munier@ca-nextbank.ch

 

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La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration d’impôts l’année suivante afin de faire valoir des droits effectifs ou des déductions supplémentaires.

 

Les résidents

Qui est imposé à la source ?

1. Les titulaires d’un permis de travail B, accordé aux étrangers résidants en Suisse.
Il est valable 1 ou 5 ans et est renouvelable.

Pour les ressortissants UE/AELE il est possible d’obtenir le permis de travail C dès 5 ans de résidence en Suisse et pour les autres, 10 ans sont nécessaires.

2. Les titulaires d’un permis de travail L, pour une courte durée, moins d’un an renouvelable.

Dans quel cas la TOU est-elle obligatoire pour les sourciers ?

1. Si les revenus annuels par personne sont supérieurs à CHF 120'000 bruts.

2. Si la fortune imposable mobilière et immobilière dépasse un certain seuil (montants fixés indépendamment par chaque canton)1.

Conditions non cumulatives.

A titre d’exemple, voici les montants2 retenus, pour la fortune imposable:

 

3. Si perception de revenus non soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires, revenus de titres, etc…)3.

Si une TOU est mise en place, quels sont les points de vigilance à observer?

Tous les revenus et éléments de fortune mondiaux sont à déclarer. Apparition potentielle d’une imposition sur la fortune.

Le choix de la TOU est-il définitif?

Oui, une fois une déclaration fiscale remplie, vous devrez renouveler cette opération chaque année.

 

Bon à savoir

Le choix de la TOU maintient le prélèvement mensuel de l’impôt à la source, il servira dans ce cas d’acompte.

 

Les non-résidents

Qui est imposé à la source?

1. Les titulaires du permis de travail G, accordé aux travailleurs qui n’ont pas la nationalité suisse et qui résident à l’étranger. Sa validité fluctue en fonction de la durée du contrat de travail ou est de 5 ans si le contrat est de durée indéterminée. Permis renouvelable.

2. Les Suisses qui résident à l’étranger.

Dans quel cas la TOU est-elle obligatoire?

En règle générale, jamais pour les non-résidents; l’imposition à la source sans déclaration fiscale est le régime de base.

Dans quel cas la TOU est-elle volontaire?

Si 90%4 des revenus sont imposables en Suisse (quasi-résident) dans le but d’appliquer des déductions supplémentaires, soit principalement :

  • Les cotisations 3ème pilier
  • Les rachats LPP
  • Les pensions alimentaires
  • Les frais de garde
  • Les frais de formation

Attention

Si le résultat de la TOU est défavorable par rapport à l’imposition à la source, il est impossible de faire marche arrière une fois la déclaration déposée. Le contribuable devra donc s’acquitter de l’impôt supplémentaire.

Il est possible d’effectuer une TOU et de demander le statut de quasi-résident dans tous les cantons dès lors que le contribuable est imposé à la source.

La demande de rectification de l’imposition à la source ne permet désormais plus d’appliquer des déductions supplémentaires: seuls le barème ou le taux peuvent être contestés. Les charges de famille et les revenus considérés du conjoint peuvent aussi faire l’objet du correctif.

Le choix de la TOU est-il définitif?

Non, le non-résident peut faire son choix chaque année.

 

Bon à savoir

Même dans le cas de la TOU, aucune imposition sur la fortune ne peut être réclamée aux non-résidents. Les revenus étrangers (hors Suisse) ne sont pas considérés dans l’imposition, ils ont néanmoins un impact sur le barème applicable (taux progressif).

 

FAQ Résidents

FAQ Non-résidents

Informations complémentaires

Dans le canton de Vaud, l’employeur retient l’impôt à la source sur le salaire de l’employé s’il est de nationalité suisse, qu’il vit en France et qu’il travaille pour un employeur de droit public (état, commune, école publique, etc.).

Pour les cantons qui ne pratiquent pas l’imposition à la source pour les non-résidents, la remise d’une attestation de résidence fiscale est nécessaire pour que la fiscalité soit due dans le pays de résidence. Si ce document n’est pas transmis aux autorités compétentes, le contribuable sera imposé à la source par défaut.

 

1Art 33a, let b de la LHID. Exemple pour Genève : https://www.getax.ch/guide-is/directives-IS2021/82LataxationordinaireulterieureT.html#_Toc55905829 (rubrique 8.2.1 point 3).
2Montants tirés des guides fiscaux cantonaux 2020.
3Art 33a, let b de la LHID.
4Seuil applicable dans les cantons de Genève et Vaud.

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