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1 février 2018

L’échange international automatique de renseignements (EAR)

L’échange international automatique de renseignements (EAR)

Qui ? Quoi ? Pourquoi ? Vos droits.

La Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les premières données seront échangées en 2018. Qui est concerné ? Quelles sont les données transmises ? Dans quel but ?



Les banques soumises à l’échange automatique d’information ont l’obligation d’identifier les comptes soumis à déclaration pour les déclarer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui se chargera de les communiquer aux autorités fiscales de l’Etat de résidence concerné.


Acteurs de l'EAR


Les personnes dont le compte doit faire l’objet d’une déclaration sont des personnes physiques ou des entités ayant leur résidence fiscale dans un Etat partenaire à l’EAR.


Etats partenaires EAR

Liste actualisée des Etats partenaires



Les renseignements à déclarer comprennent des données personnelles et des données relatives au compte déclarable.

Données personnelles

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Etat de résidence fiscale
  • Numéro d'identification fiscale

Données relatives au compte déclarable

  • Numéro de compte
  • Montant brut total des dividendes
  • Intérêts et autres revenus d’investissement
  • Montant brut total des produits de ventes ou de rachats d’actifs financiers
  • Solde ou valeur du compte à la fin de l’année civile concernée
  • Nom et numéro d’identification de la banque





Les renseignements communiqués sont utilisés exclusivement à des fins fiscales. Seules les autorités fiscales de l’Etat partenaire ont accès à ces informations et elles sont tenues à une obligation de confidentialité.


Confidentialité EAR



Vous avez le droit de demander à votre banque une copie de sa déclaration à l’AFC et de faire corriger d’éventuelles données inexactes.


Correction EAR
Image: xmee / 123RF Banque d'images
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